dettes sociales peuvent aux termes de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 être mises à la charge d'un dirigeant de fait de la société en liquidation des biens, encore faut-il que l'origine de la ruine

cerclages métalliques, outre peinture au minium, sans opérer les travaux nécessaires de réfection, et sans mettre en demeure les locataires d'effectuer ces travaux, ce qui avait conduit la cheminée à sa ruine

conclusions d'appel des salariés explicitant qu'ils avaient confiance et que s'ils avaient exigé le paiement de leurs salaires, il leur aurait, peut-être, été reproché d'avoir, par leur action intempestive, ruiné

la partie ancienne a[vait] été intégrée à la construction nouvelle au point d'en devenir techniquement indivisible » et que « les désordres évolutifs sur ces travaux [avaient] entraîn[é] un risque de ruine

Les Petits Champs (la SCI) dans les immeubles qu'elle avait fait construire ; que l'arrêt attaqué a déclaré la SCI, ainsi que la société Loubat, fabricant et fournisseur des volets et l'entreprise Morillon

6 / de la société Le Béton mécanique, 7 / de la société Préfabrication O-P Lafarge (OPL), 8 / de la société Lafarge béton préfa, III - Sur le pourvoi n° Y 03-21.032 formé par la société Morin

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société du Château du Vivier Les Ruines

Y... n'est tenu de réparer que les dommages causés par la ruine du bâtiment et non les conséquences d'une division imparfaite des immeubles, qu'un expert, tenant compte du fait que la grange de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCP [Personne physico-morale 1], prise en la personne de M.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 février 2004) que Mme X..., propriétaire de parcelles, a donné à bail à la société civile d'exploitation agricole du Moulin

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 5 mars 2004), rendu comme en matière de référé, que le 25 juillet 2002 la banque Espirito Santo et de Venetie, venant aux droits de la banque JP Morgan

centre commercial ; que pour s'assurer du recouvrement de cette créance, l'association pour l'information et la défense du centre commercial (l'ASINDECO) a été autorisée par le juge de l'exécution de Morlaix

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 18 novembre 1996), que la société Moulin

Paul X..., 4 / Mlle Jocelyne X..., demeurant tous à Antibes (Alpes-Maritimes), ..., 5 / le Groupement foncier agricole (GFA) "Le Moulin de Crottefou", sis à Antibes (Alpes-Maritimes), parc de la

société en nom collectif, dont le siège est ..., 2°/ Mme Andrée, Chantal X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet 1993 par le tribunal de grande d'instance de Morlaix

d'aluminium de mauvaise qualité, a assigné cette société, ainsi que son propre assureur, la société Groupama Bretagne SAMDA (société Groupama), en réparation de ses dommages devant le tribunal de commerce de Morlaix

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 1er juillet 1999), que la société Electricité Moulin

L'EARL de Fourchaud, entreprise à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-19.701 contre le jugement rendu le 6 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Moulins