X... était chargé de réaliser le dossier de demande de permis de construire, avait une "surface de planchers SHON (hors oeuvre) nette m2 900" ; qu'au vu de cette stipulation claire et précise, d'où il

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, cinquièmement, que si la faute du salarié peut être absorbée par celle de l'employeur lorsque les éléments de la faute inexcusable sont nettement

l'agression dont il a été victime : 1 ) Préjudice ("non") soumis à recours : - frais médicaux et assimilés .. 3 743,37 euros - frais restés à sa charge ... 886,80 euros - ITT (perte de revenus nette

dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors qu'il appartenait à la cour d'appel saisie d'un litige relatif au caractère économique du licenciement d'un salarié, de caractériser nettement

l'avait utilisé pendant plus d'un an; que la vente de certains éléments s'était faite pour un prix de 257 720 francs; que le reste des matériels invendables était immobilisé en stock pour une valeur nette

Y... que les conditions de rémunérations convenues (absence de treizième mois et prime d'ancienneté de 3 %) étaient nettement inférieures à celles négociées par le salarié (treizième mois et prime d'ancienneté

l'employeur qui soutenait, pièces justificatives à l'appui, que la prime d'ancienneté n'avait pas été supprimée mais intégrée dans le salaire de base de l'intéressé qui bénéficiait d'un salaire assez nettement

incluant la société Jardimotoculture et permettant une intégration fiscale, et qui considère cependant que l'obligation des exposants de rembourser une partie du prix payé à concurrence de la charge nette

mille soixante huit francs alors, selon le pourvoi, que le contrat de régie stipulant que la "station" (soit la société RPI) recevra à titre de rémunération une quote part des recettes publicitaires nettes

l'employeur à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2016 au 20 octobre 2018 et des congés payés afférents et de condamnation de l'employeur à lui verser une somme nette

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Blondel, avocat des époux X..., de Me Ryziger, avocat

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de nettoiement, d'enlèvement

Augusto, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1994 par la cour d'appel de Limoges (1ère et 2ème chambres réunies), au profit de la société Loeul Piriot, société anonyme, dont le

comptes de la société anonyme SPI, société holding des sociétés du groupe d'édition Y..., ont certifié les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1993 lesquels faisaient apparaître une situation nette

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M.

juillet 1996 par un géomètre expert et mentionnant : "constructions existantes : la propriété supporte deux cabanons actuellement à usage de remis agricole générant chacun 30 m de surface hors oeuvre nette

[D] mentionnait des revenus fonciers négatifs et partant, l'existence d'un bien immobilier appartenant à la caution à qui il appartenait d'établir la valeur nette de cet actif, la cour d'appel a violé

Sur le pourvoi formé par le Cabinet NSD, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit : 1 / de la société Flash Net