Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la [3], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP L.

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M.

Conseil, après en avoir délibéré puis voté en commun conformément à la loi et au vu des dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale, à la majorité absolue, condamne... l'accusé X... à la peine

ouvraient droit à indemnisation, sa seule comparution détenu à l'audience de jugement ne suffisait pas à vicier la procédure au fond ; qu'en outre, lorsque la juridiction de jugement prononçait une peine

Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable du délit de détournement de gage et l'a condamné à une peine

condamnés, pour viols et agressions sexuelles aggravés, et le premier, en outre, pour violences sur mineures, respectivement à 20 ans et 18 ans de réclusion criminelle, en portant aux deux tiers de la peine

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1998, qui, pour violences avec arme sur personnes dépositaires de l'autorité publique, en récidive, l'a

[P] à une peine de six ans d'emprisonnement, alors « qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine

"en 1989 ou 1990", qualifiés d'agressions sexuelles commises sur mineure de quinze ans, par personne ayant autorité ; "aux motifs que la jeune Z... était confiée au prévenu par sa mère afin de lui apporter

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et la société Kervilly coupables de vente au déballage non autorisée et les a condamnés à une peine

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 3 juin 1997 qui, pour violences sur la personne de sa concubine et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique

Il se déduit du second que lorsque la personne recherchée sur mandat d'arrêt européen pour l'exécution d'une peine privative de liberté justifie qu'elle est de nationalité française ou réside régulièrement

a été demandée est puni par la législation de l'Etat requérant d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français ; 7°- Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant

, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1 du code de procédure pénale ; que pour prononcer une peine de quatre ans d'emprisonnement dont dix-huit

condamné une dizaine de fois pour des vols aggravés ; que les faits reprochés dans la présente procédure ont été commis quelques semaines seulement après que le mis en examen a fini de purger une peine

[V], alors « qu'à peine de nullité du débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire, le juge des libertés et de la détention doit notifier à la personne mise en examen son droit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société TRANS-AZUR, dont le siège est à Borgheas de Peillon (Alpes-Maritimes), lieudit Cicilina,

Christian Y..., fondateur de la société Les Deux Clowns, société à responsabilité limitée, pris en sa qualité de caution solidaire de la SARL Les Deux Clowns, demeurant Terres de chez Boiton Peillonnex