Anne, demeurant "La Vigneraie", quartier St Lambert à Frejus (Var), ci-devant et actuellement à Eze (Alpes-Maritimes), Avenue de Lattre de Tassigny, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Barrandon et associés conseils

Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de la société Sovetra, les conclusions de M.

Boinot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

relative à l'indemnité de préavis sans tenir compte des courriers des 3 et 25 février 1995 ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des pièces

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société SAPA, les conclusions de M.

Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

raison du déménagement du siège social du syndicat ; qu'elle l'avait rediffusé postérieurement avec en-tête syndicale dès qu'elle avait pu disposer à nouveau de papier à en-tête ; qu'il résulte des pièces

Michèle Y..., épouse Z..., la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts et au Syndicat départemental service Vaucluse CFDT, la somme de 100 euros au même titre ; "aux motifs qu'il résulte des pièces

pénale ; Attendu que, selon l'alinéa 4 de ce texte, il suffit que la citation mentionne les nom, prénoms et adresse du destinataire ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces

l'amnistie ne peut intervenir", motif qui n'est pas le soutien nécessaire d'un chef de dispositif, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces

faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; que ces dispositions d'ordre public s'appliquent au ministère public comme à toute autre partie ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

à partir de l'avis de réception, les juges du fond ont, en tout état de cause, privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre de l'instruction ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces

d'appel a ainsi prononcé des condamnations au profit d'une société qui n'était pas appelante et sans l'avoir entendue de sorte que le débat n'a pu être contradictoire" ; Attendu qu'il résulte des pièces

Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Brissier, Texier, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.