équivoque attestant de sa volonté effective de renoncer à la résolution du bail commercial prononcée par l'ordonnance précitée, tel que par exemple la régularisation d'un avenant audit bail.

en ce sens claire et non équivoque ; que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du code civil, déduire la renonciation de la part de M.

claire et non équivoque de reconnaître le paiement de l'intégralité de la créance par le débiteur; qu'en décidant néanmoins que l'accord de l'établissement financier pour l'arrêt des versements mensuels

non équivoque de M. et Mme X... de réceptionner l'ouvrage, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail, à défaut d'une telle volonté, il n'y a point de démission, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Y..., et surtout eu égard à la jurisprudence effectivement constante de la Cour de Cassation, selon laquelle la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., épouse X..., demeurant ..., Les Roches, 13010 Marseille, en

claire et dépourvue d'équivoque ; que cette manifestation ne peut résulter de la seule référence faite dans le contrat aux dispositions du code de la consommation, quand bien même les parties auraient

claire et non équivoque du salarié de partir en retraite, la mention relative à la dégradation des relations depuis plusieurs années ne venant à l'appui que de sa demande relative à l'obtention d'une

O..., en s'engageant pour la société TTC, a exprimé de sa volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail qui le liait avec la société Casino ; QUE M.

I... aurait accepté de proroger la date de réitération de l'acte de vente comme le demandait Mme U... ; par ailleurs, sa volonté non équivoque d'accepter une prorogation de cette date ne ressort nullement

sa volonté d'accepter cette modification ; qu'en estimant que la volonté de diminuer les sommes versées au titre de l'indemnité de non-concurrence résulterait d'un accord implicite entre les parties tenant

AUX MOTIFS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'il ressortait clairement de l'accord

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la conventions Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail qui le lie à son employeur ; que lorsque, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission,

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci

Il résulte de ces textes que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

équivoque de Mme X... résulte non seulement de ce qu'elle n'a émis aucune réserve pendant deux années jusqu'à son retour de congé maternité, mais encore de ce qu'elle s'est contentée de protester énergiquement