où le dommage a été provoqué par des éléments indissociables des voies navigables ou un défaut d'entretien de ces voies ; que tel n'est pas le cas en l'espèce où les consorts X... ne mettent pas en cause

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

de dommages matériels ou corporels causés au tiers dans le cas d'aide bénévole en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit pour le compte de la personne procurant l'aide

(Cassation sans renvoi).

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 août 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1096 F-D Pourvoi n° K 18-19.700 R É P U B L I Q U E F

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... et que ses trois passagers, qui ont été blessés lors de l'accident, ont assigné le pilote et son assureur la société SM3A aux droits de laquelle se trouve la société Allianz marine et aviation, la

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 avril 2007), que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), Caisse de prévoyance de la SNCF, dont le siège social

CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 421 F-B Pourvoi n° K 24-22.139

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille neuf.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s U 14-12. 838, W 14-23. 328 et P 14-12. 833 ; Sur les moyens uniques identiques pris en leur

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10706 F Pourvoi n° B 17-31.096

, la Caisse fédérale du crédit mutuel du Centre et la Caisse fédérale du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 4 décembre

G..., 6°/ à la société Generali IARD, société anonyme, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi n° N 18-13.791 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés