contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 octobre 1990, qui, saisie en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, a dit n'y avoir lieu d'annuler des actes

EMILE, AGISSANT EN LA MEME QUALITE, A SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION DE MONTPELLIER, A LA DATE DU 16 MAI 1965, D'UNE NOUVELLE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET DE FAUX

de procédure pénale ; Attendu que, en matière de délit, l'action publique se prescrit par trois années à compter du jour où l'infraction a été commise si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte

CE QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE ETAIT MIS A SA DISPOSITION, 24 HEURES AU PLUS TARD AVANT LE 23 MAI 1980 ; ALORS QU'IL NE SUFFIT PAS QUE LA CONVOCATION AIT ETE ADRESSEE AU MOINS 24 HEURES AVANT L'ACTE

le délai légal dans lequel la formalité devait être accomplie ; qu'il est, de plus, constant que la prescription court du jour où l'infraction a été commise pour toutes les infractions résultant d'un acte

acquise en faveur du prévenu, par application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; " alors que la remise de cause constitue, qu'elle ait été ou non prononcée en présence des parties, un acte

selon le premier de ces textes, en matière de délit, l'action publique se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

citation ayant donné lieu à la présente action publique ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé ladite citation du 24 juillet 1997, en violation des textes susvisés ; " 2) alors que les actes

Z..., le 3 août 1987, par les services de police, constitue un acte d'enquête interruptif de la prescription ; que Gabrielle Z... a été citée le 5 avril 1990, soit moins de trois ans après le dernier acte

partie civile, seule appelante, ne peut remettre en cause les dispositions pénales du jugement dont il résulte que l'action pénale était éteinte par prescription depuis le 10 décembre 1985, par défaut d'actes

part, que, de même, dans son mémoire déposé postérieurement au réquisitoire, la partie civile exposait un certain nombre d'arguments de fait et de droit d'où elle déduisait la nécessité d'ordonner des actes

Joseph Antoine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 juillet 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de destructions aggravées

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS en date du 28 mars 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

Par acte du 11 août 2016, B...

au renvoi que ce magistrat a lui-même prononcé ; "2) et ce d'autant plus que ne peut participer à la composition d'une cour d'assises le magistrat qui a accompli dans la même affaire un ou plusieurs actes

examiner l'accusé ; Attendu qu'en cet état, les griefs allégués ne sont pas encourus dès lors que, entre la décision qui a ordonné une expertise psychiatrique et le résultat de cette mesure, le seul acte

opérée le 1er juillet 1993, s'agissant de faits distincts de ceux dont il était saisi, n'a pu considérer que les actes d'instruction effectués par le juge d'instruction au vu de cette dénonciation et

au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES PERSONNELS DES FORETS ET DE L'ESPACE NATUREL, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

que l'arrêt du 22 janvier 1993 ne pouvait être exécuté avant que le président de la chambre criminelle se soit prononcé sur la requête, la chambre d'accusation, qui aurait dû constater la nullité des actes