(n° [...] et [...]) ; qu'aucun acte notarié n'a cependant prévu un tel prolongement ; que la situation d'enclave au sud de la parcelle [...] est donc démontrée ; qu'elle n'est d'ailleurs pas contestée

de banqueroute, le détournement d'actif implique que l'actif litigieux ne figure plus, à la date des poursuites, dans le patrimoine de la personne objet de la procédure collective, par l'effet d'un acte

dont fait état la première branche, a souverainement estimé, après avoir analysé les éléments qui lui étaient soumis, que la preuve de l'insanité d'esprit du testateur au moment de l'acte était établie

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 14-17. 509 et D 14-14. 963 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte

X...à l'égard de l'indivision devra être fixée conformément aux dispositions de l'article 815-13 du code civil ; ALORS QUE ce n'est que lorsqu'une dette est née pendant la communauté qu'elle doit être

malgré l'importance de la somme liquidée, la décision qui a prononcé l'astreinte pour «entrave à la justice» avait pour objet de l'amener à mettre à exécution les décisions qui « lui avait interdit tout acte

10 minutes l'après midi produits par la SA Tang Frères ne débutent qu'à compter du 1er janvier 2013 ; que cette situation est conforme aux constats du tribunal de police qui, dans ses motifs, prend acte

du 10 juillet 1965, ensemble l'article 26 de la même loi ; Attendu que sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant les actes

l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; que selon l'article 26 sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant les actes

qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3° ; que l'action tendant à l'annulation d'une vente passée par le défunt

Jean-Luc Y... est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens depuis cette date ; Or, suivant acte reçu le 7 décembre 2001 par maître A..., notaire, M.

Y... la vente conclue selon acte authentique du 13 juin 2003 reçu par Me A..., notaire, entre M.

toute comptabilisation régulière des flux financiers entre les deux sociétés permet de constater dès lors, que ces deux sociétés sont impliquées dans une même opération immobilière et ont commis des actes

le 12 novembre 2013, que deux ventes avaient été consenties l'une le 14 février 2014 et l'autre le 19 mars 2014 par la société Le Parc de Thésée, filiale de la société Novamonde, et que s'agissant d'actes

d'acquisition immobilière et les actes de disposition ; que, par exception, l'assemblée générale ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes

stipulations expresses du contrat du 27 septembre 1988 en mettant en pension les OAT déposées par cette banque à l'insu de celle-ci auprès des OPCVM, cependant que ce contrat interdisait à TRP tout acte

la seule référence de l'acte aux dispositions des articles 360 et suivants du code civil suisse ne pouvant pallier cette lacune. 17.

à sa place, lors même qu'un tel mandat tacite non écrit était exclu s'agissant d'actes de disposition, la cour d'appel a violé les articles 1985 et 1937 du code civil ; 7°/ qu&apos

X... n'a pas qualité pour l'invoquer ; que la vente de la chose d'autrui ne peut entraîner la nullité de l'acte qu'à la demande des parties contractantes, le tiers ayant seulement à sa disposition une

qui ne peut pas être étendue à l'acte juridique dont il est le support, soit en l'espèce l'offre de prêt dûment acceptée par les consorts X... ; que, sur la mention relative aux récépissés postaux, l'acte