céder, à des conditions désavantageuses, en donnant, à Paris, en 1937, procuration à une tierce personne ; qu'il était soutenu qu'en raison du lieu de la signature du pouvoir destiné à permettre l'aliénation

Y... s'est engagé à acquérir les biens loués ; que le 19 mai 1999, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine Océan (SAFER) a reçu notification de cette aliénation par le notaire chargé

En l'espèce, il résulte de la déclaration d'intention d'aliéner établie entre M.

Paul X... a donné la pleine propriété d'une villa à ses deux enfants, Olivier et Nathalie, chacun pour moitié indivise, avec interdiction d'aliéner et d'hypothéquer de son vivant ; que l'administration

un bien immobilier sis à PARIS, aliénation sur laquelle la Ville de PARIS a exercé son droit de préemption; La déclaration d'intention d'aliéner, fixant irrévocablement, selon les dispositions des articles

avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage ; qu'en

Y... accompagnant cette déclaration d'intention d'aliéner, ainsi libellée :« J'ai l'honneur de vous informer que je suis chargé d'établir un contrat de vente par la SCI Gestimmo au profit de M. et D »,

ETAIT ENCORE CONVENU "QUE LES OBLIGATIONS RESULTANT (DE L'ACTE SERAIENT) INDIVISIBLES ENTRE LES HERITIERS ET REPRESENTANTS DES DONATAIRES", ET "QUE LES DONATAIRES NE POURRAIENT VENDRE, HYPOTHEQUER OU ALIENER

était subordonnée au " non-exercice du droit de préemption par l'organisme bénéficiaire " ; que le promettant conférait au notaire le pouvoir de faire, en son nom, toutes déclarations d'intention d'aliéner

concernait les immeubles et dit que tous les immeubles dépendant des successions des époux X... entreront dans le partage en nature, ou selon leur valeur réactualisée à la date du partage s'ils ont été aliénés

Monsieur et Madame Y... en ont eu connaissance de façon certaine lorsque leur notaire a envoyé au département trois déclarations d'intention d'aliéner et que la commune de L. a exercé le 5 mars 2007, par

. ; que le 9 février 2005, la CAMG a signalé au notaire que les déclarations d'intention d'aliéner devaient, pour prendre effet et peu important la délégation, être adressées à la mairie du lieu de situation

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 mai 2011), que la commune d'Amiens a exercé, au prix indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 mai 2011), que la commune d'Amiens a exercé, au prix indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner

témoin a été entendu sans prestation de serment, la seule indication de sa qualité de " belle-soeur de l'accusé " ne permettant pas à la Cour de cassation de vérifier que le témoin se trouvait être un allié

allégations de coups)", avec mention d'une incapacité de quinze jours sauf complications (arrêt p. 6 1) ; que les déclarations de la plaignante se trouvent corroborées par celles des témoins ni parents ni alliés

que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux et usage de faux et de banqueroute et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que, "les dénégations et arguments avancés par Christian X..., alliés

avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure, ou, à défaut, un parent, un allié

NULLITE, SOLLICITANT EN OUTRE SA SUBSTITUTION A L'ACQUEREUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ABSENCE DE TOUTE NOTIFICATION D'UNE ALIENATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 211-8, R 211-19, ENSEMBLE L'ARTICLE R 211-27 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE ALIENATION VOLONTAIRE D'UN IMMEUBLE SITUE