En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1184 du Code civil ; alors, en outre, que l'aveu implicite d'une prétendue violation d'une clause d'un contrat de distribution sélective ne saurait résulter du seul silence du distributeur agréé qui s'est

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est souverainement que le juge apprécie s'il y a lieu ou non de révoquer l'ordonnance de

1184 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que la machine fonctionnait puisque la société ADMI a retardé la restitution car elle en avait besoin pour un travail, la cour d'appel a effectué la

la cour d'appel qui, a constaté elle-même que la société Locabail avait continué à percevoir des loyers, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L. 312-12 du Code de la consommation et l'article 1184 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en relevant que les époux n'avaient pas réglé les échéances du prêt tout en constatant que, conformément

X... avait manqué aux obligations que cette convention mettait à sa charge, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, si le juge du fond est souverain pour dire

1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la résiliation unilatérale ne peut être prononcée lorsque l'inexécution est la conséquence de la faute de celui qui l'invoque ; qu'en ne recherchant pas

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1184

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon

résultant des conditions dans lesquels ils ont été exécutés, l'interdépendance des contrats entre eux ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article

Vu la connexité, joint les pourvois n° 92-14.907 et n° 92-16.250 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que si l'action en résolution du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1184