, les juges du fond ont violé les articles 1382 ancien et 1240 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 10.

[B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1382, devenu l'article 1240, du code civil ; 3°) ALORS QUE cause un dommage toute faute sans laquelle il ne se serait pas produit ; qu'en jugeant que le préjudice subi par les MMA devait s'analyser en

-61 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-61, alinéa 1er, du code de commerce : 15.

Vu l'article L. 20, I, du code électoral : 13.

Selon l'article L. 429-1 du code de l'environnement, sont inapplicables à l'indemnisation de ces dégâts les articles L. 426-1 à L. 426-8 de ce code. 10.

S... les sommes de 400 euros à titre de dommages-intérêts et de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1103 du code civil dispose que les

la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION La

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1165, 1271 et 1273 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (nouveaux articles 1199 et 1329 et 1330 du code civil).

de nuire leur demande de mesure d'instruction, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, violant ainsi l'article

du principe de réparation intégrale, des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen proposé pour M. [E] Enoncé du moyen 6.

pour obtenir le respect par ses preneurs à bail des dispositions contractuelles qui les lient», la cour d'appel n'a nullement caractérisé l'abus, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

1147, devenu l'article 1231-1, du code civil; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, à supposer la responsabilité délictuelle applicable, elle a violé, pour les mêmes motifs, l'article 1382, devenu l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

de Draveil n'était pas irrecevable à invoquer un préjudice indemnisable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale, ainsi que des articles

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après