L. 422-2, L. 480-4, R. 422-2 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme, 431 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Dominique

décembre 2008, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil (article 1355), ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déboutant dans son dispositif M. et Mme X...

484 et 488 du nouveau Code de procédure civile et 29 de la loi du 17 mars 1909 ; alors, 2 : qu'il n'appartient qu'au juge-commissaire du redressement ou de la liquidation, sous le contrôle éventuel des

L.480-14 du code de l'urbanisme.

, 112-2 du Code pénal, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a déclaré Y...

L 421-6, L 422-2, L 480-4, L 480-5, L 480-7, R 421-38-4, R 422-2 du Code de l'urbanisme, 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - AMAR Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 24 juin 1998, qui, pour infraction au Code

L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-13 et R. 431-1 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que

480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le dispositif d'une décision de justice, qui est seul revêtu de l'autorité de la chose jugée, doit se suffire à lui-même que, si le juge peut au besoin

pris de la violation des articles 455 et 480 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, en ce qu'il vise les articles précités du Code de procédure pénale, mais argue d'une prétendue violation

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme X...coupables d'avoir procédé à la création d'une rampe d'accès

4, 455, 480, 542, 580, 595 et 954, alinéa 4, du nouveau code de procédure civile, la société Silit Werk fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le recours en révision et d'y avoir fait droit en

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et suivant du Code de procédure

, a méconnu les articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, R. 480-4 du même Code, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de l'immeuble

400, alinéa 4, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt qui mentionne la composition de la Cour à l'audience des débats du 18 février 1993

L. 111-1, L. 160-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-1 à L. 480-5, L. 480-7, R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 422-1 et L 422-2 du Code de