600 francs" au titre du "montant total des factures correspondant aux produits litigieux", la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice et les articles 1147 et 1149 du Code

Centre présente sa filiale tchèque comme ayant acquis au fil des ans son indépendance de fonctionnement, fixant ses prix de revient de manière autonome et sans aucune formalisation (pièces 2-9 et 2-10)

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et dernière branches : Vu l'article 752-2 du code civil, ensemble l'article 777, tableau III, du code

752-2 du code civil, ensemble l'article 777, tableau III, du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'U...

752-2 du code civil, ensemble l'article 777, tableau III, du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'C...

L. 751-1 et L. 751-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'il en résultait que la société San Marina

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

486 et 512 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la minute de l'arrêt attaqué ne comporte pas la signature du président ou de tout autre

Ducrotté et Laurent, conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au

143 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-6,, L. 122-8 et encore L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail par fausse application : Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

de la violation des articles 591, 749 et 750 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris qui avait prononcé la contrainte par

Y... était en droit de bénéficier par application des dispositions combinées de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 et de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, ainsi, par

16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-8, L.751-5 ET L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE GROUPEMENT A LA PRODUCTION POUR LA PROMOTION DES GRANDS VINS (GPV), CONSTITUEE POUR LA COMMERCIALISATION

L. 751-4 du Code du travail qu'en l'absence de contrat écrit répondant aux conditions de l'article L. 751-1, l'exercice effectif d'une activité de représentation suffit à faire présumer la qualité de

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 751-7 du code du travail ; 2°/ que le fait que le caractère insuffisant de l'activité du salarié n'ait pas été démontré, que l'activité de la société semblait être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les

60 et 405 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 121-7 et 313-1 du nouveau Code pénal, L. 751-1 et suivants du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque