L. 227-6 et L. 227-9 du Code de commerce et L. 1232-6 et L. 1233-15 du Code du travail.

de l'article L. 1222-6 du code du travail ; mais que le seul fait que la modification du contrat de travail de M.

: L'article L. 1233-3 du code du travail dispose : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2.

564 et 565 du code de procédure civile. / Elle n'est toutefois pas fondée, dès lors que les critères de l'article L. 1233-3 du contrat de travail figurent dans la lettre, le motif de licenciement étant

X... et si la charge de travail correspondante n'était pas supérieure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que tenus de

Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, ainsi que le dispose l'article L. 1233-3 du code du travail, être prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié et être consécutif

F... de rejoindre le siège social de l'entreprise [...] » sans viser son refus d'accepter cette proposition, la cour d'appel a violé les articles L 1233-3 et L 1233-16 du Code du travail ; 2.

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

Au visa de l'article L 1233-3 du code du travail relatif au licenciement économique que celles – ci invoquent, et du contenu des lettres de licenciement susvisé, dont il ressort clairement que le motif

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme A... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes des dispositions de l'article L. 1233 - 3 du

L. 1237-13 du Code du travail.

Attendu qu'en cas d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle prévu aux articles L. 1233-65 et suivants du Code du Travail, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord entre les

1233-4 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une

-3, 4 et 5 du Code du Travail ; Vu l'accord national métallurgie du 12 juin 1987 sur la sécurité de l'emploi ; que l'article L 1233-4 du Code du Travail dispose que "Le licenciement pour motif économique

n'appartenait à aucun groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 2331-1 du code de travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-

L.1233-2 et L.1233-3 du Code du travail.