[S] [U] et [O] [G] sur le fondement des dispositions de l'article L. 651-2 du Code de commerce en fixant à la somme de 750 000 euros leur contribution financière ; que la Cour confirmera donc la décision

Vu les articles L. 311-1, alinéa 1er, et R. 311-3, du code de l'organisation judiciaire : 6.

4 et 5 du code de procédure civile ; 4°) ET ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 8-9), si le risque de rupture du contrat que faisait peser sur la société

d'appel a violé, par fausse application, l'article 3 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Sisak ne conteste pas que les contrats

1134 du code civil ; 2°/ que la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique peut être prononcée comme conséquence de

K... tire directement des dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce son droit à prétendre à l'indemnité de révocation que le conseil d'administration a, d'une part, décidée en application

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

de chose jugée attachée à la sentence arbitrale implique que la contestation ait été tranchée dans un dispositif, et l'article 1471 du même code, à la différence de l'article 455 du même code relatif

de Nantes du 3 mars 2010 lequel a désigné Me H... comme administrateur conformément à l'article L 622-1 du Code de Commerce avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

1615 du code civil, comme l'accessoire des lots vendus, affectés à leur usage perpétuel, relevant de l'obligation de délivrance pesant sur le lotisseur, sans que celui-ci puisse exiger, lors des ventes

municipal et le représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L 111-1-3 du code de l'urbanisme.

L. 641-13, L. 622-17 et L. 622-7 du code de commerce, ce dernier rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, et l'article 1347, anciennement 1290, du code civil.

X..., avant de statuer au fond, par des motifs identiques, à l'encontre de ces deux parties, la cour d'appel a violé derechef, les articles 16. 367 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528, 612 et 670-1 du nouveau Code

L. 310-3 du code de commerce, sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicités annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré des marchandises

mai 2010 sur ses comptes de valeur mobilière auprès de la banque Révillon et de l'avoir condamnée à payer à la société Key West la somme de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure

405 ancien du Code pénal comme de l'article 313-1 nouveau dudit Code, le délit d'es- croquerie n'est constitué que si l'auteur a fait usage d'un faux nom, ou d'une fausse qualité ou a abusé d'une qualité

J... aurait fait état de son statut de conseiller prud'homal « même de façon dubitative », la cour d'appel a violé les articles L.1442-19 et L.2411-22 du code du travail. 3/ ALORS, ENFIN, QU'une « information