Y... de sa demande que celui-ci ne prouve pas avoir apporté, créé ou développé une clientèle, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'il

L. 751-8 du Code du travail ; Mais attendu que M.

X... à la Banque nationale de Paris, cette opération étant donc antérieure à la présentation devant elle, le 19 avril 1993, du chèque litigieux de 750 000 francs libellé à l'ordre de M.

66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que l'arrêt énonce que les contraintes ont été établies à l'adresse "..., 75002 Paris", déclarée à la RAM par M.

(Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents :

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 143-2 et L. 751-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que l'absence de réclamation ou de mise en demeure par le représentant

X... et M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et M. et Mme Y... à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

[D] une proposition de rectification, établie selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article 755 du code général des impôts, portant sur des rappels de droits d'enregistrement au titre des

L. 751-8 du Code du travail que ces commissions soient versées au delà de la seule durée de trois mois en principe fixée par les usages ; que les juges du fond qui n'ont aucunement répondu à ce moyen

euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, par application de l'article 625, alinéa 2, du

L. 751-1-4 du Code du travail ; et que, 2 / l'application du statut de VRP suppose que le représentant soit lié à son employeur par des engagements déterminant le taux de rémunération, à savoir par des

que la baisse progressive de rendement de l'intéressé ; que pour avoir décidé du contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales en découlant, a violé les articles

juin 1990 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de la société SCAC Sanitaire comtois, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Y... s'était procuré ce document, privant sa décision de base légale au regard des articles 6 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978, et 114 et 114-1 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'à défaut

exécutoire qui en était assorti, l'astreinte ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire ; que, dés lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

Robert Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents

de cassation annexé au présent arrêt : Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

5 de l'annexe IV du Code général des impôts et de celle de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les fonctions de l'intéressé l'amenaient à procéder

X... bénéficiait du statut de voyageur représentant placier instauré par les articles L. 751 et suivants du code du travail mais aussi et surtout que d'autre part, figurait, sur ses bulletins de paie,

de conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants en récidive ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article