l'activité de conseil et de démarchage illicite ; "aux motifs que, "sur le délit d'exercice illégal de la profession de conseil au soutien de sa demande de relaxe, Pierre Y... nie avoir exercé à titre

ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre

et 60 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7 du nouveau Code pénal, 349 et 351 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martine Z... coupable de complicité, par aide et assistance

bénévole que si l'assistant a agi dans l'intérêt exclusif de l'assisté et à l'initiative de celui-ci ; que, pour retenir l'existence d'une convention d'assistance bénévole entre M.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Régis X... coupable du délit de diffamation publique et l'a condamné à une amende de 5 000 francs ainsi qu'au versement d'une somme de 20 000 francs à titre

société Luchon immobilier, dont le siège est [Adresse 7], 9°/ à la société d'économie mixte immobilière de Peyragudes (SEMIP), dont le siège est [Adresse 10], 10°/ à la société d'Architecture assistance

d'une tierce personne, alors que, d'une part, le Fonds de garantie avait présenté une évaluation détaillée de l'indemnité tierce personne en rappelant la possibilité d'une exonération partielle des charges

Michel X..., demeurant à Gien (Loiret), La Chabinerie, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Centre d'assistance technique

Selon l'article 468, alinéa 3, du code civil, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur. 4.

X... s'établit à 67.703,45 € ; h. assistance par tierce personne L'état de Monsieur F...

-B... s'est présenté aux victimes en se "parant" de faux titres pour leur faire croire qu'il pouvait résoudre leur litige - chaque titre avancé s'adaptant à leur situation - faire leur comptabilité, créer

X... aura notamment à promouvoir les produits Hydreka, former les clients sur les produits, fournir une assistance technique, M.

Attendu, selon la décision attaquée, que la Commission d'orientation et de reclassement professionnel a rejeté la demande de Mme X... en vue de l'attribution d'une allocation compensatrice pour assistance

en dirigeant la procédure contre le comptable chargé du recouvrement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 octobre 2001, le trésorier principal de Villejuif a notifié à la société Conseil assistance

Selon ce texte, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur. 5.

Y... a dirigé de fait la société Z... à compter du 1er janvier 1998, ce qui a généré pour lui d'incontestables frais de déplacements, et qu'il n'a pas réclamé le paiement des factures établies à ce titre

.. son refus de renouveler l'allocation compensatrice qui lui avait été précédemment accordée du 1er février 1981 au 31 janvier 1986 en raison de son état médical nécessitant l'aide effective d'une tierce

saisi qui a violé son obligation de renseignement à payer les causes de la saisie, consiste à poursuivre, à l'encontre dudit tiers, l'exécution du titre exécutoire en vertu duquel la saisie avait été

Elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante de direction. 2.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 février 1998, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Jean-Louis A... et Dominique B... pour non-assistance