inférieur à la durée de la clause et calculée sur une partie seulement de la rémunération, bien que la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par l'accord d'entreprise s'appliquait

ainsi, alors que la clause contractuelle, qui est ainsi rédigée : "L'horaire mensuel de travail de M....est fixé à 177,66 heures.

Y..., a, par acte d'huissier de justice du 20 mars 1995, fait commandement à ce dernier de payer un arriéré de loyers, en visant la clause résolutoire insérée au bail ; qu'une ordonnance de référé prononcée

[O] d'avoir violé la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail et invoquant à l'encontre de la société Poitou décors un détournement de clientèle et un débauchage de personnel, la société

Y... était directeur commercial "dans les conditions des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail", ce dont il résultait qu'il était fondé à prétendre à la contrepartie pécuniaire de la clause

[H] à l'insu de ses clients et qu'il imposait aux entreprises, qui n'avaient d'autre choix que de l'accepter sinon de refuser l'attribution des marchés en cause, ne saurait

d'appel n'a pas justifié sa décision de ce chef ; "alors, en toute hypothèse, qu'il ne résulte pas des motifs de l'arrêt que Serge X... ait expressément renoncé à se prévaloir du bénéfice de ladite clause

X... d'Elia, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Entreprise de constructions de la Loire "ECL", les conclusions de M.

de garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente doit produire son plein effet ; Alors 1°) que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés ne peut s'appliquer lorsque le vendeur connaissait

été licenciée, le 9 mars 2007, pour faute grave, au motif que les faits reprochés "constituent une infraction aux dispositions du règlement intérieur régulant la sortie de produits appartenant à l'entreprise

Par avenant du 20 décembre 2010 une clause de non-concurrence a été insérée au contrat de travail. 2.

- Le reste du classement s'est étalé jusqu'au 4 janvier 2012.

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir constaté que la clause résolutoire insérée au bail est acquise à la Société GECINA, que les baux

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES LE PRIVANT DE SON DROIT AUX INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QU'IL N'AURAIT PAS RESPECTE LA CLAUSE

La société Cat Mader fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause attributive de juridiction insérée à l'avenant du 1er février 2017, rejeter l'exception d'incompétence invoquée par elle et décider

QU'ELLE EMPLOYAIT COMME INGENIEUR CHIMISTE ET QU'ELLE A LICENCIE LE 1ER OCTOBRE 1968 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, L'INDEMNITE MENSUELLE PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 16, AFFERENT A LA CLAUSE

de l'entreprise aurait effectivement été entravé par le jeu de la clause de non- concurrence illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2

utilité sous le contrôle du juge ; qu'en affirmant la validité de principe des clauses de non-concurrence et en refusant de contrôler l'utilité et la légitimité de ces clauses, la cour d'appel a violé

d'un constat d'huissier de justice établi le 12 novembre 2003 que le salarié avait reconnu avoir passé commande d'une porte à un client de la société qui l'employait, dans son intérêt personnel et à l'insu

directeur de production par la société Porcelaines Raynaud, a été licencié le 13 décembre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité mensuelle en contrepartie de la clause