discriminatoires à l'égard d'un salarié en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distributions d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

collective nationale des professions de la photographie. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ainsi que l'accord du 9 décembre 2009 relatif aux classifications

ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accords collectifs, négociés et signés par les organisations

de la convention collective de l'enseignement privé à distance, et de l'avoir condamné en conséquence à payer à l'intéressée un rappel de salaire, de congés payés et de frais professionnels, alors, selon

par lettre du 1er décembre 2010 ; que contestant sa classification et les mesures disciplinaires, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, ; de classification

être sanctionné, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, direct ou indirect, notamment matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

dans la mesure où ils sont plus avantageux sont maintenus pendant une période d‘un an à compter du jour où il a été signifié à l'intéressé que son activité ne correspond plus à sa rémunération : - classification

des emplois, ''les salariés peuvent se voir attribuer par la direction des points de compétence destinés à rétribuer l'accroissement des compétences professionnelles mises en oeuvre dans l'emploi.

, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

des ingénieurs et cadres, la position 2.1 est attribuée aux ''ingénieurs ou cadres ayant au moins 2 ans de pratique de la profession, qualités intellectuelles et humaines leur permettant de se mettre

que le 30 mai 2002", sans analyser la situation pour le moins confuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-3 du Code des assurances ; 2 / que tout professionnel

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Il ressort des pièces produites que n'est pas établie une différence de traitement de David Y... en termes de progression professionnelle, de salaire ou d'accession à la mobilité au sein de l'entreprise

X... repositionné à compter du mois de juin commercial 1996, en qualité de VRP animateur de ventes, pouvait prétendre au maintien de sa classification de directeur d'agence, de lui avoir en conséquence

civile des professionnels ; qu'en concluant à l'absence de méconnaissance du principe « à travail égal, salaire égal », sans procéder à aucune analyse comparative de la situation, des fonctions et des

au régime AGIRC pour les salariés atteignant le niveau 200 de cette classification)- et la classification de la convention collective du négoce de matériaux et de constructions, à laquelle se réfère uniquement

- CIB - à compter du 11 février 2005 en qualité de chargée de relation au sein du pôle relation corporate de la direction des régions de France (DRF) ; qu'elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle