Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, 12 du code de procédure civile, L. 553-2 du code de la sécurité sociale et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, ce dernier dans sa rédaction issue

Gilles Z..., demeurant La Bastide neuve, 30390 Aramon, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale

de Bastia (chambre sociale), au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 et 406 du Code pénal tels qu'ils étaient

X..., par la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse), au titre de cotisations, majorations et pénalités forfaitaires de retard afférentes notamment aux années 1993, 1997, 1998 et 1999 n'a été

Claude X..., demeurant à Bohain-en-Vermandois (Aisne), ..., 2°/ la société anonyme X... , dont le siège social est à la même adresse, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE la Mutualité sociale

Antoine X..., demeurant ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Hautes-Pyrénées

X... étaient saisissables à hauteur de 174 682,39 euros, la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1415 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, selon l'article 1415 du

Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Fédération mutualiste parisienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article L. 411-48 du

Z... devront payer chacun à la société Mutuaide Assistance en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son

juin 1997 comme étant celle du jugement ; que M.

personne non dénommée des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie et recel, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code

ressortit, sous réserve du jeu d'éventuelles questions préjudicielles, à la compétence des juridictions de sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.142-1 du Code

° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, L. 953-1 devenu les articles L.6331-48 et L. 6331-51 du code du travail et L. 4134-6, alors en vigueur, du code de la santé publique, le recouvrement des cotisations

civile professionnelle (SCI) Phinimap, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon, au profit de la Caisse de mutualité

du Crédit agricole mutuel de la Corse, ont dû cesser leur activité en raison d'une maladie de longue durée ; qu'ils ont été classés en invalidité de deuxième catégorie par décisions de la Caisse de mutualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147, 1382 et 1384 du code civil ; Attendu, selon