les syndicats requérants aux dépens alors qu'en vertu des articles R. 433-4 et L. 412-15 du Code du travail le tribunal d'instance statue sans frais ; qu'en condamnant le syndicat Force ouvrière Kodak

fait qu''elle oblige à des dépenses anormales d'énergie ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, à la fois relever que la température des appartements pouvait être atteinte par la mise en

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 29 septembre 1998, qui, pour abus de confiance, faux et usage pour le second et complicité de ces délits pour le premier, les a condamnés

de procédure civile, justifiés par une autre condamnation prononcée à l'encontre de celui-ci et non remise en cause.

X... devait bénéficier du classement cadre position II A, coefficient 400, et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M.

L'assureur fait grief à l'arrêt de réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévalait et de le condamner à payer à l'assurée la somme provisionnelle de 22 043 euros à valoir sur

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de rémunération alors, selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant que "les frais de dossier" englobent "les dépenses

aux dépens d'appel, alors « que l'employeur peut remettre au salarié un seul bulletin de paie rectificatif pour l'ensemble de la période en litige ; qu'en ordonnant à l'employeur

la société Caterpillar France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Caterpillar France à payer à MM.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'ensemble des primes de crédit impôt recherche, alors : « 1°/ que les décisions de justice doivent

Par un arrêt du 7 mai 2019, la Cour de cassation a cassé et annulé, « mais seulement en ce qu'il condamne la société Football club Lorient Bretagne Sud à payer à la société Macron les sommes de 200 000

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes aux consorts Z..., alors, selon le moyen, "1°) que conformément à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile

Jonathan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2016, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à six ans

Par un arrêt du 31 octobre 2018, la cour d'appel de Colmar a confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré, sauf sur la condamnation aux dépens, qu'elle a réformée, et rejeté la demande d'annulation

, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

X..., de lui ordonner de restituer à celui-ci la somme de 4 500 euros et de le condamner en tant que de besoin à procéder au remboursement de cette somme, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention

automobile de tourisme fourni par l'association des utilisateurs de véhicules dont ils sont adhérents, qu'ils peuvent utiliser à titre professionnel et privé, sans limitation de kilométrage ou de dépenses

Les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer au constructeur une certaine somme correspondant au solde des travaux, avec intérêts au taux contractuel de 1 % par

Cindy Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre du 4 octobre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Jack X... pour homicide involontaire, a, après condamnation

d'amitié avec des tiers, fussent-ils élus ou employés par des collectivités locales ; "1°) alors, d'une part, que la mise en liquidation judiciaire d'une société ne suffit pas à établir que les dépenses