X... a, par déclaration écrite du 17 mai 2013, saisi une juridiction de proximité aux fins d'obtenir la condamnation de M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° F 18-13.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

conditions, il sera réputé y avoir renoncé.

non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; qu'en l'espèce, la société Robert, exerçant une activité de coupe et vente de bois de chauffage, soutenait que l'acquisition

ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits

Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ; qu'une clause exclusive de garantie ne peut recevoir application entre deux

pour bénéficier du dispositif de participation est d'appartenir à l'effectif de l'entreprise, de sorte que le salarié détaché à l'étranger ne peut en être exclu et que doit être réputée non écrite la

toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, à titre accessoire, une activité lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé,

En l'absence de tout écrit, M. X... et Mme Z... s'opposent sur la nature de la relation professionnelle qui les liait jusqu'en Août 2012. En appel, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

: « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement » ; Il est acquis et non contesté que Me C...

non écrite puisqu'elle est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 4 précité ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que la mission comptable confiée

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M.

X..., bailleur d'un local à usage d'habitation, a donné congé à son locataire, M. Y..., avec offre de vente conformément aux dispositions des articles 10 et 11 de la loi du 22 juin 1982 ; que M.

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Pour dire que l'assureur doit sa garantie, l'arrêt retient que la clause d'exclusion tenant au suicide doit être réputée non écrite, dès lors que l'article L. 132-7 du code des assurances, d'ordre public

non écrite en raison du seul fait qu'elle ne répond pas à l'exigence de transparence de l'article L. 212-1, alinéa 3, du code de la consommation. 11.

que « la réalisation artistique des « Enregistrements » est confiée au Producteur Exécutif sous la condition impulsive, essentielle et déterminante que M.