TICGN) ; que la société Aperam, estimant remplir les conditions prévues par le dispositif d'exonération de la TICGN, entré en vigueur le 1er avril 2008, en faveur d'une utilisation du gaz à un double usage

TICGN) ; que la société Aperam, estimant remplir les conditions prévues par le dispositif d'exonération de la TICGN, entré en vigueur le 1er avril 2008, en faveur d'une utilisation du gaz à un double usage

., que Michel X... en avait été déchargé mais qu'il demeurait toujours destinataire de certaines pièces à titre d'information; que le dossier envoyé à Caen avait été substilisé dans les chemises constitutives

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 7 juillet 1994 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de

caractérisé le délit d'entrave comme le demandent les parties civiles appelantes ; que la cour ne peut que rechercher si les faits visés par la prévention, et dans les limites de celle-ci, sont constitutifs

"aux motifs que la prévenue n'était pas la seule à vendre les tickets; que l'absence de remise de reçus n'était attestée que par quatre témoins; que si un témoin déclarait avoir reçu des tickets usagés

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 16 septembre 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

Orta, du chef de faux et usage de faux, avait pour objet de démontrer l'irrégularité de la constitution de l'association EIS et de la désignation de M.

Orta, du chef de faux et usage de faux, avait pour objet de démontrer l'irrégularité de la constitution de l'association EIS et de la désignation de M.

de faux et X... et Madeleine Z..., épouse Y... sous l'accusation d'usage de faux ; Vu le mémoire produit ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du d 12 mars 1986 portant désignation de juridiction

Michel, partie civile, contre l arrêt de la cour d appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 juin 1999, qui, après relaxe de Françoise Y... et Pryscille Z..., épouse A..., des chefs de faux et usage

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 509, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable, non seulement des délits d'usage

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'article 141 du traité instituant la communauté européenne, la directive du 9 février 1976, la directive du 15 février 1977 le préambule de la Constitution

pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Georgette B... a, le 3 mai 2000, déposé plainte avec constitution

"alors que doit avoir la parole en dernier lieu la partie civile, appelante d'un jugement de relaxe, contre laquelle les intimés ont formulé une demande tendant à voir sanctionner un abus de constitution

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 7 octobre 1993, qui, pour usage de faux, tentative d'escroquerie et subornation de témoin, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

à agir sur ce compte ; que le délai de prescription ayant ainsi commencé à courir dès le mois de mars 1993, et l'infraction reprochée se trouvant prescrite à la date de dépôt de la plainte avec constitution

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2002, qui, pour recel de vol et usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 9 mois avec

Code pénal que l'article 314-1 du nouveau Code définissant l'abus de confiance comme le détournement de choses remises dans un cadre contractuel à charge de la représenter ou d'en faire un emploi ou un usage

salariée a été licenciée pour faute grave le 13 février 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la réorganisation de l'horaire de travail de la salariée était constitutif