doit exercer avec loyauté les pouvoirs qu'il tient du contrat de travail en plaçant le salarié en situation de poursuivre la relation contractuelle ; que la bonne foi contractuelle impose à l'employeur

retenir la matérialité d'un accident du travail et faire jouer la présomption d'imputabilité, que la victime ait ressenti une douleur dorsale tandis qu'elle exécutait son travail, ce qui n'était pas contesté

AUX MOTIFS QUE, sur le rappel des commissions demandées par Monsieur X..., ce dernier soutient que les commissions qui devaient lui revenir sur des contrats conclus dans son activité de courtier ne lui

collective nationale des commerces de gros et demandé la condamnation de cette société à lui payer des sommes à titre de rappel d'ancienneté et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

, la société Aluminium Pechiney (l'employeur), action reprise par ses ayants droit à la suite de son décès survenu le 4 août 2009 ; que parallèlement, les ayants droit X... ayant introduit une action en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2006), que Mme X..., employée comme secrétaire par la société

fondée par application de l'article 3.8 de ladite convention collective ; Qu'en statuant ainsi, sans donner de motifs à l'application de la convention collective revendiquée par le salarié qui était contestée

un accident du travail au sens strict, que la société Bri production avait, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code

entre ses employeurs successifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de travail empruntera la mesure de l'indemnité légale de 6 mois de salaire, soit la somme de 20.580 euros ; que le nécessaire préjudice né de l'inexécution fautive par l'employeur du contrat de travail

d'un rappel de salaire résultant de l'application de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que cet organisme employeur

individuel de travail entre le salarié et l'employeur ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes est compétent pour apprécier la régularité des pouvoirs du signataire d'un avenant au contrat de travail

des conditions de travail consécutive à la volonté du responsable de plateforme d'imposer de nouveaux horaires de travail, sans constater un changement effectif des horaires de la salariée, pourtant contesté

dégradation des conditions de travail consécutive à la volonté du responsable de plateforme d'imposer de nouveaux horaires de travail, sans constater un changement effectif des horaires du salarié, pourtant contesté

justifié, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de contestation

rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation

X... ne produit à l'appui de sa demande aucun élément de nature à caractériser les fonctions par lui exercées au sein de l'Institut Bergonié ; qu'ainsi, ne sont versés aux débats ni le contrat de travail

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

) au titre de la législation professionnelle, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que contestant l'opposabilité de cette décision de prise en charge, l'employeur

réclamer des dommages et intérêts pour les faits de discriminations antérieurs à la période non prescrite ; que Mme [D] se prévalait d'un courrier daté du 4 juin 2013 par lequel elle dénonçait à l'employeur