à compter de la saison 95/96 ; que Mme Z..., qui était titulaire d'un contrat à durée indéterminée, a été licenciée par la société RMSF, et que Mmes Y... et X... n'ont pas été reprises par la commune

[U], électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de [Localité 1], a saisi un tribunal de proximité pour contester la décision de la commission de contrôle d'inscrire sur cette liste Mme

décision de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, le 16 février 1984, la clinique, qui avait admis la reprise d'activité de Mme A..., avait seulement envisagé de mettre un terme au contrat

professionnel, si elles inscrivaient le contrat de travail à durée déterminée des footballeurs professionnels dans le régime de droit commun du contrat à durée déterminée d'usage, n'en imposaient pas

du 1er novembre 1999, qu'il appartient à la cour d'analyser le contenu du contrat et de déterminer la commune volonté des parties au regard de l'ensemble des éléments du dossier ; que le taux horaire

suivant des contrats de travail de droit commun, ce dont il résultait qu'en recourant au dispositif du temps partagé, la société utilisatrice avait bénéficié d'une flexibilité dans la gestion

ET CAMERANI S'ETAIENT ENGAGES PAR LE CONTRAT ANNULE A PRESENTER LEUR CONFRERE A LEUR CLIENTELE COMME "LEUR SEUL ASSOCIE", ET, EN OUTRE, PAR UN AUTRE CONTRAT, A EXERCER EN COMMUN LEUR PROFESSION "AU SERVICE

Patrick Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 2 mars 2017, qui les a condamnés à 5 000 euros d'amende, la première, pour prise illégale d'intérêt, et le second,

de Marseille en application de l'article L. 316-5 du Code des communes, a déposé plainte avec constitution de partie civile contre Bernard Y... et tous autres, notamment des chefs de faux et usage ; que

salarié mis à disposition ; que cette obligation constitue une des conditions du dispositif d'insertion par l'activité professionnelle à défaut de laquelle la relation de travail doit être requalifiée en contrat

écrit et la commune intention des parties n'étant pas de soumettre leurs relations commerciales au statut d'agent commercial, celles-ci ne peuvent s'analyser comme étant un contrat d'agence commerciale

placard n'aurait pas contracté, la cour d'appel a pu en déduire que le caractère dolosif de cette réticence étant suffisamment caractérisé il y avait lieu de prononcer la nullité du contrat ; D'où il

moyen pris de la qualité d'associé de fait, elle a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat

QUALITE D'AGENT COMMERCIAL, PROCURE DES CLIENTS A LA SOCIETE PANTZ ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE ROSIER ETAIT LIEE A LA SOCIETE PANTZ PAR UN CONTRAT

de la signature d'un nouveau bail ; que ce contrat n'ayant pas été conclu, la société La Victorine a assigné la commune de Nice pour faire juger qu'elle était titulaire du bail emphytéotique et obtenir

, défenderesse au pourvoi n° 04-18.630 ; Attendu que la commune d'Argenton-sur-Creuse (la commune) a émis deux titres de recette exécutoires pour obtenir paiement, par son assureur : la compagnie Assurances

janvier 2006 inclus pour y adhérer, qu'à défaut de réponse dans ce délai, elle serait réputée refuser la CRP proposée et que dans l'hypothèse où elle en accepterait le bénéfice dans le délai imparti, son contrat

par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître; qu'il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin

caution était en droit d'opposer au bailleur les vices de la chose louée pour se dégager de ses propres obligations et qu'en décidant que la caution ne pouvait invoquer l'exception d'inexécution du contrat

janvier 1977 avait été supprimé d'un commun accord lors de la fin de ces relations ; que, toutefois, la société Laflotte a affirmé que ce contrat, n'ayant pas entrainé l'adhésion, des intéressés, n'est