collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958. » Réponse de la Cour 5.

(Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

En statuant ainsi, alors que la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 n'exclut pas les VRP de son champ d'application

que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1998) d'avoir dit qu'elle ne pouvait prétendre au coefficient 190 prévu par la convention collective nationale des industries de l'habillement

collective nationale du 31 octobre 1951 dispose : « les licenciements s'ils ne peuvent être évités s'effectueront en tenant compte des charges de famille et de l'ancienneté de service dans l'établissement

du titre II du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos et de l'arrêté du 23 décembre 1959, d'une dénaturation de l'accord collectif d'entreprise du 12 juillet

collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 et dit qu'en cas de disparité entre les salariés de cette catégorie, l'employeur devrait se référer au salaire mensuel

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 25 octobre 1992 par la société Bouchara laboratoires en qualité de déléguée médicale, a été licenciée le 8

[I] [U], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société nationale maritime Corse Méditérranée (SNCM), 3°/ M.

collective nationale des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport, le salarié n'est réputé obligé de prendre son repas hors du lieu de travail que si l'amplitude de son

collective, la cour d'appel a violé la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 par fausse application et l'article 41 de la convention collective des organismes de sécurité sociale par refus d'application

collective, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'annexe I de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; 5°/ que la qualification d'assistant administratif au coefficient de référence 439 de la convention collective

QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE MACON DU 19 FEVRIER 1968 AU 16 AOUT DE LA MEME ANNEE UNE PRIME D'OUTILLAGE, ALORS QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE

collective nationale du transport aérien du personnel au sol ; Mais attendu que l'article 6 de la convention collective nationale du transport aérien du personnel au sol du 22 mai 1959 ne prévoyant

à titre de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que les dispositions de la convention collective qui protègent les cadres en exigeant que leur mobilité, si l'employeur entend la leur

du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 : 9.

durée plus courte du congé payé légal que l'article 53 de la convention collective nationale du travail dans les grands magasins du 30 juillet 1955 avait déterminé les congés supplémentaires, alors, selon

Abel D..., demeurant 8, lotissement le Vinetier, les Clouzeaux (Vendée), 2°) M. Dominique G..., demeurant ... à la Ferrière (Vendée), 3°) M.

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 en observant, sauf cas de faute grave, de faute lourde ou force majeure