ressources de l'intéressée excédaient le plafond des ressources déterminées selon la règle de proratisation instituée par la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 à laquelle s'est substituée

portant avenant à la convention collective susvisée, que comme précisé dans le jugement de départage du 19 décembre 2002, il est par conséquent constant que l'accord du 14 avril 1970 a été intégré au

X..., engagé le 1er décembre 1970 par la société Superdevoluy, filiale de la société GTM, en qualité de perchiste, promu chef d'exploitation des pistes en 1976 a été intégré au personnel de la société

Selon l'article 2 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; 2°) ALORS QUE l'indemnité spéciale de rupture prévue à l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ne se cumule pas avec l'indemnité

collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 et l'avenant du 13 février 1958 à cette convention prévoient le remboursement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques et l'article L. 122-14

collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, applicable à la relation de travail entre les parties : * l'article 2 de l'avenant " CADRES " du 30 juin 1972 prévoit

signée le 17 décembre 1984 était licite en se référant à un décret du 13 octobre 1949 et à des circulaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que ledit décret n'existe pas et qu'aucune circulaire

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2002, qui, pour abus de confiance, escroquerie, infractions à la législation sur les chèques, faux et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre

N° H 22-84.021 F-B N° 01180 RB5 17 OCTOBRE 2023 REJET M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[HO] [L], domicilié [Adresse 13], 9°/ M. [E] [T], domicilié [Adresse 32], 10°/ M. [TF] [V], domicilié [Adresse 42], 11°/ M.

judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE

dans ses conclusions d'appel (p. 13 à 15), qu'elle avait versé le prix des ventes intervenues le 11 juillet 2014 sur le compte personnel de M.

d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement turc, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 6 et 13

collective nationale dans sa rédaction du 8 février 1957 ; que l'article 29 de la convention collective nationale prévoyait que l'avancement du salarié s'effectuait par un double système, à l'ancienneté

, elle a suivi un stage de technicien en secrétariat et a obtenu un certificat de formation professionnelle correspondant au niveau IV de l'éducation nationale ; qu'elle a poursuivi l'exécution de son