engagés à verser à leur mère, à première demande de celle-ci, les revenus de tous les biens qui leur avaient été attribués dans la donation-partage que leurs parents leur avaient consentie quelques jours avant

Aucun élément ne permet de douter de la sincérité de la date de signature de ces documents.

Pierre X... et Mme Albertine X..., ont assigné ce dernier aux fins de nullité du testament ; qu'après le décès de Roger X... survenu en cours d'instance, M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2013), que Mme X..., bénéficiaire d'un contrat d'assurance décès

Chauvin, président, Mme H..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me C..., avocat de M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : M.

Mme Teiller, présidente, Mme Bironneau, conseillère référendaire rapporteure, M.

Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M.

, en l'audience publique du 16 octobre 2019, où étaient présents : M.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze.

« Art D. 213-1-1 (Décr.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président et M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'à la suite du décès de son père,

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par Me Carbonnier, avocat aux Conseils pour M.

par Maître Y...aucune faute de ce dernier ; que celui-ci a présenté à la signature une déclaration avant l'expiration du délai légal pour la déposer ; que le notaire a écrit à plusieurs reprises à Madame