, le juge peut ordonner que l'intéressé soit soumis à la mesure plus coercitive de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, assortie des obligations prévues à l'article 138 2°) et 9°)

banque s'était désistée de son instance et que par des conclusions du 28 août 2018, son adversaire l'avait accepté ; qu'en jugeant que cette acceptation n'était pas valable dès lors qu'elle était assortie

seuils des portes fenêtres, et dit que cette somme sera réévaluée selon l'indice BT 01 du coût de la construction à compter de la date du dépôt du rapport d'expertise jusqu'à la date de la présente décision

l'arrêt de rejeter sa demande en restitution de la somme versée en vertu de l'exécution provisoire du jugement, alors, selon le moyen, "que l'obligation de rembourser les sommes versées en vertu d'une décision

et le prévenu déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés ; que Mbomani X... a été condamné contradictoirement, le 28 octobre 2004, à une peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois assortis

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre du repos conventionnel pour travail le dimanche, alors « que les juges sont tenus d'assortir leur décision de motifs

C..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. X..., solidairement avec M. E...

l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 662 500 francs, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'obligation de consentir un bail est nulle et de nul effet, dès lors qu'elle n'est pas assortie

sa lettre du 17 février 1987, où il invoquait un partage de responsabilité sans examiner la portée des offres provisionnelles effectuées sans réserve ni restriction, la cour d'appel aurait privé sa décision

Sur le moyen unique, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 30 janvier 1998), qu'un jugement assorti

réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 novembre 1999), qu'un juge de l'exécution a liquidé à une certaine somme le montant de l'astreinte dont était assorti

spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'en se bornant à affirmer l'existence de circonstances atténuantes sans les analyser et sans préciser en quoi la totalité de la peine ne pouvait être assortie

Cette décision, qui est assortie de l'autorité de la chose jugée, s'impose, et il est désormais acquis aux débats que les parties étaient liées par un contrat de travail.

injustice commise à son encontre et ressent les procédures comme le résultat d'un acharnement et d'un désir de persécution, en sorte que la Cour, adoptant les motifs des premiers juges, confirmera la décision

cour d'appel de PARIS, 13ème A, du 9 juin 1992 qui, pour tromperie et mise en vente de denrées alimentaires ayant atteint la date limite de consommation, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement assortis

salarié fait grief à l'arrêt d'avoir réduit l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui lui avait été accordée en première instance, alors, selon le moyen, qu'en motivant cette décision

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque une certaine somme assortie des intérêts conventionnels au titre de son engagement de caution du 2 juillet 1993 alors, selon le moyen ;

l'arrêt d'avoir annulé la vente du 29 mars 1955, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption de gratuité instituée par l'article 918 du Code civil ne vaut que pour les ventes à fonds perdus ou assorties

des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale; L'arrêt attaqué encourt la censure ; "en ce qu'il a condamné Jean-Loup Y... à une peine d'une année d'emprisonnement assortie

assortie de réserves, fondées ou non, sur l'exécution par l'employeur de ses obligations contractuelles permette au juge de requalifier la rupture en licenciement, l'employeur, lorsqu'il n'a reçu aucune