sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et de l'assureur, alors « que l'action en nullité d'un contrat d'assurance fondée sur des causes de nullité autres que celles qui intéressent la déclaration

, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 231, 381, 427, 469, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

le caractère sérieux de l'exception, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel et déclare

route, 221-6 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 313-1 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Attendu que, par mémoire de reprise d'instance déposé le 3 mars 2016, Mmes [W] [S] et [H] [K], respectivement fille et légataire universelle de [Y] [S], ont, en qualité d'héritières de ce dernier, déclaré

stocks, la preuve n'est pas rapportée que les prévenus en soient les auteurs ; qu'au surplus, et notamment Y..., ils n'avaient pas la responsabilité de l'établissement de ces documents ; que les déclarations

application des articles R. 426-12 et suivants du code de l'environnement ; que, contestant l'évaluation de son préjudice initialement envisagée par la fédération, la société l'a fait appeler, par déclaration

lesquels se fondaient les poursuites ne constituait pas un moyen de nullité à défaut d'irrégularité d'un quelconque acte, mais un moyen de défense sur le terrain probatoire, ainsi que l'admettait implicitement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Y... quant à la sévérité des violences subies ne permet pas de se satisfaire de son témoignage, sauf à le corroborer avec le certificat et la déclaration du docteur A...; que l'unique lésion apparente

pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

des motifs du jugement quant à son droit à indemnité ; qu'en décidant le contraire pour déclarer l'appel recevable, les juges du fond ont violé les articles 480, 544 et 545 du code de procédure civile

X..., à la suite de l'accident dont Maurice Y... a été déclaré responsable; "aux motifs que l'indemnisation qui est exigible en l'occurrence est régie par l'article 116 du Livre X du Code allemand de

L'avocate fait grief à l'arrêt de la débouter d'une demande d'honoraires complémentaires et, par conséquent, de déclarer que les sommes versées par Mme [T] étaient satisfactoires, alors : « 1°/ que,

, déclaré Madame S... recevable à agir en responsabilité contre M.

du Code pénal, 470, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré