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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269ecd58014677427161

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

ont relevé les éléments constitutifs d'une infraction à l'article 464 du code des douanes caractérisée par la conjonction de la réponse négative à la question de la déclaration de valeurs et de la découverte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00657

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

[U] à l'intérieur de laquelle a été découvert le document objet des présentes poursuites ne peut être assimilée à une perquisition requérant l'assentiment du propriétaire de l'objet dès lors qu'il s'agit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00440

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Le 16 juillet 2021, les agents des douanes en poste en zone de fret à l'aéroport d'[Localité 2] ont découvert, dissimulés dans deux colis en provenance de [Localité 1], quatre-mille-trois-cent-quatre-vingt-huit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01386

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

La fouille de son véhicule a amené la découverte d'un sac de sport contenant un peu moins de 1 600 000 euros. 3. Une information a été ouverte et M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00567

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

[U], l'arrêt attaqué énonce que le procureur de la République a autorisé le recours à une telle mesure pour les deux boîtiers IMEI utilisés par les requérants. 29.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00587

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[L] [K] étaient illicites et résultaient de manœuvres frauduleuses", que "la découverte de ces éléments postérieurs à l'établissement du chèque autorisait nécessairement le Crédit lyonnais à procéder à

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR02007

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

Unai, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 18 février 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372623cd58014677423402

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

que les prévenus ne sont pas recevables à soulever la nullité de la saisie de pièces, effectuée au cours de perquisitions dans une procédure de droit commun, qui a été régulièrement communiquée par l'autorité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200274

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

la présentation de son site internet, ainsi que de la nécessité de procéder aux opérations de constat sollicitées de manière non contradictoire, compte tenu des actes de copies généralisés, de la découverte

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03167

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

européenne des droits de l'homme, préliminaire, 76, 459, 802 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de paris a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance du 27 mai 2016 ayant autorisé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01868

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Pour rejeter l'exception d'irrégularité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise du refus par le juge d'instruction de constater l'autorité de la chose jugée par les autorités judiciaires

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cr

613726a6cd58014677427642

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

. ont été interpellés et mis en examen ; que ceux-ci ont, devant la chambre de l'instruction, excipé de la nullité des réquisitions adressées aux opérateurs téléphoniques, de celle des écoutes autorisées

Source officielle
CC

civ3

613723e8cd5801467740fbe3

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

sont intervenues volontairement ; Attendu que la société Soprema fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes de Mme X... et de la société SALM, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité

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cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR06349

Cassation

30 octobre 2012

30 octobre 2012

dans les Yvelines, de la commission rogatoire précitée, étaient accompagnés d'officiers de police judiciaire de la compagnie de gendarmerie de Rambouillet, territorialement compétents et placés sous l'autorité

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soc

61372373cd58014677409ed0

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

eu connaissance des faits prétendument commis sur son ordre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, s'agissant du grief relatif aux découverts

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cr

61372602cd580146774223fa

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

représentait ce qu'elle avait perçu au titre de la branche emploi ; qu'en l'absence de contrat de travail, l'évaluation de son salaire résultait d'accords verbaux ; qu'aucun bulletin de salaire n'a été découvert

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100565

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

demande du défendeur, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité

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CC

cr

613725abcd5801467741fa78

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

l'article 21 bis dispose que cette peine ne peut être prononcée à l'encontre d'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité

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CC

cr

613725afcd5801467741fc0f

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

1991; que, durant l'instruction conduite au tribunal de grande instance de Paris, à la suite du dépaysement de la procédure opéré par la partie civile poursuivante, aucun élément nouveau n'a été découvert

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01413

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[S] et [O] [X] et y ont découvert notamment des sachets ayant pu contenir de la résine de cannabis, un couteau présentant des traces de ce produit, une balance de précision, un livre de comptes, la somme

Source officielle

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