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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269ecd58014677427161
10 mai 2007
ont relevé les éléments constitutifs d'une infraction à l'article 464 du code des douanes caractérisée par la conjonction de la réponse négative à la question de la déclaration de valeurs et de la découverte
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00657
23 mars 2016
[U] à l'intérieur de laquelle a été découvert le document objet des présentes poursuites ne peut être assimilée à une perquisition requérant l'assentiment du propriétaire de l'objet dès lors qu'il s'agit
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00440
5 avril 2023
Le 16 juillet 2021, les agents des douanes en poste en zone de fret à l'aéroport d'[Localité 2] ont découvert, dissimulés dans deux colis en provenance de [Localité 1], quatre-mille-trois-cent-quatre-vingt-huit
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01386
4 décembre 2024
La fouille de son véhicule a amené la découverte d'un sac de sport contenant un peu moins de 1 600 000 euros. 3. Une information a été ouverte et M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00567
28 mai 2024
[U], l'arrêt attaqué énonce que le procureur de la République a autorisé le recours à une telle mesure pour les deux boîtiers IMEI utilisés par les requérants. 29.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00587
12 octobre 2022
[L] [K] étaient illicites et résultaient de manuvres frauduleuses", que "la découverte de ces éléments postérieurs à l'établissement du chèque autorisait nécessairement le Crédit lyonnais à procéder à
ECLI:FR:CCASS:2005:CR02007
31 mars 2005
Unai, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 18 février 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt
61372623cd58014677423402
18 septembre 2002
que les prévenus ne sont pas recevables à soulever la nullité de la saisie de pièces, effectuée au cours de perquisitions dans une procédure de droit commun, qui a été régulièrement communiquée par l'autorité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200274
25 mars 2021
la présentation de son site internet, ainsi que de la nécessité de procéder aux opérations de constat sollicitées de manière non contradictoire, compte tenu des actes de copies généralisés, de la découverte
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03167
10 janvier 2018
européenne des droits de l'homme, préliminaire, 76, 459, 802 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de paris a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance du 27 mai 2016 ayant autorisé
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01868
21 octobre 2020
Pour rejeter l'exception d'irrégularité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise du refus par le juge d'instruction de constater l'autorité de la chose jugée par les autorités judiciaires
613726a6cd58014677427642
26 juin 2007
. ont été interpellés et mis en examen ; que ceux-ci ont, devant la chambre de l'instruction, excipé de la nullité des réquisitions adressées aux opérateurs téléphoniques, de celle des écoutes autorisées
civ3
613723e8cd5801467740fbe3
26 juin 2002
sont intervenues volontairement ; Attendu que la société Soprema fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes de Mme X... et de la société SALM, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06349
30 octobre 2012
dans les Yvelines, de la commission rogatoire précitée, étaient accompagnés d'officiers de police judiciaire de la compagnie de gendarmerie de Rambouillet, territorialement compétents et placés sous l'autorité
soc
61372373cd58014677409ed0
29 mars 2000
eu connaissance des faits prétendument commis sur son ordre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, s'agissant du grief relatif aux découverts
61372602cd580146774223fa
6 janvier 2000
représentait ce qu'elle avait perçu au titre de la branche emploi ; qu'en l'absence de contrat de travail, l'évaluation de son salaire résultait d'accords verbaux ; qu'aucun bulletin de salaire n'a été découvert
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100565
11 mai 2017
demande du défendeur, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité
613725abcd5801467741fa78
22 janvier 1997
l'article 21 bis dispose que cette peine ne peut être prononcée à l'encontre d'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité
613725afcd5801467741fc0f
13 novembre 1997
1991; que, durant l'instruction conduite au tribunal de grande instance de Paris, à la suite du dépaysement de la procédure opéré par la partie civile poursuivante, aucun élément nouveau n'a été découvert
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01413
20 octobre 2021
[S] et [O] [X] et y ont découvert notamment des sachets ayant pu contenir de la résine de cannabis, un couteau présentant des traces de ce produit, une balance de précision, un livre de comptes, la somme
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