[I] a saisi directement le premier président, sa demande ayant été formulée dans le mois suivant le délai de quatre mois prévu à l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 ; Qu'en statuant

du 27 novembre 1991, de l'article 3 du décret du 12 juillet 2005 et de l'article 1-3 du règlement intérieur national ; qu'ils sont exclus de la protection de la liberté d'expression accordée par l'article

du 27 novembre 1991

du 27 novembre 1991.

à l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : « Le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe

du 27 novembre 1991.

Et, au titre de l'incompétence négative, nonobstant l'illégalité manifeste du Règlement intérieur national (RIN) et du règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP), les articles 183 et suivants du décret

Et, au titre de l'incompétence négative, nonobstant l'illégalité manifeste du Règlement intérieur national (RIN) et du règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP), les articles 183 et suivants du décret

Z...était l'objet prenait effet le 1er juillet 1999, la cour d'appel a violé l'article 186 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que la cour d'appel, en énonçant que l'interdiction temporaire

1995, où étaient présents : M.

du 27 novembre 1991, 15 et 16 du code de procédure civile et 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

du 27 novembre 1991 modifié ; ALORS QUE, enfin, l'exposant faisait valoir (v. ses concl. préc., p. 5) que, en saisissant le conseil de discipline d'une action contre son associée au vu des seules pièces

du 27 novembre 1991, il ne peut, en aucune circonstance, être fait état, en cas d'interdiction temporaire, de la qualité d'avocat.

il suit qu'ils sont irrecevables ; Sur le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 309, 315, 317, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 155 du décret

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que le premier président saisi d'un recours contre une décision du bâtonnier statuant sur une contestation en matière d'honoraires, entend les parties contradictoirement

d'AVOIR déclaré irrecevable le recours formé par Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE les dispositions relatives au certificat d'aptitude à la profession d'avocat sont régies par les articles 68 à 71 du décret

grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de [Localité 3] ; 1) ALORS QUE selon les dispositions de l'article 98, 4°, du décret

Par observations en réponse du 27 novembre 2024, l'association Rouen Respire indique que la partie adverse, dont les observations sont de surcroît tardives, ne tient pas compte de ses relevés de compte

Et, au titre de l'incompétence négative, nonobstant l'illégalité manifeste du Règlement intérieur national (RIN) et du règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP), les articles 183 et suivants du décret

27 novembre 1991.