des biens immobiliers garantis contre le risque incendie ; qu'il ressort clairement de ces stipulations que les travaux de reconstruction susceptibles de donner lieu au paiement de l'indemnité différée

notamment le risque invalidité ; que Mme X... a été placée en invalidité par décision de la Cotorep du 21 octobre 2005, retenant un taux supérieur à 80 % ; que l'assureur lui en ayant refusé le bénéfice

anti-vol agréé par l'assureur, constitue une condition de la garantie dont la preuve de la mise en oeuvre incombe à l'assuré ; pour la moralité des débats, il convient de rappeler que, selon

souscrite relativement au risque incendie expressément limitée à 36 000 € en ce qui concerne la protection des biens et à 20 000 € en ce qui concerne la perte d'exploitation après l'incendie ; qu'ainsi

définies au contrat pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine ; qu'en l'espèce, l'objet du contrat consistait à verser une prestation en capital destinée à indemniser les

définies au contrat pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine ; qu'en l'espèce, l'objet du contrat consistait à verser une prestation en capital destinée à indemniser les

définies au contrat pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine ; qu'en l'espèce, l'objet du contrat consistait à verser une prestation en capital destinée à indemniser les

définies au contrat pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine ; qu'en l'espèce, l'objet du contrat consistait à verser une prestation en capital destinée à indemniser les

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définies au contrat pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine ; qu'en l'espèce, l'objet du contrat consistait à verser une prestation en capital destinée à indemniser les

définies au contrat pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine ; qu'en l'espèce, l'objet du contrat consistait à verser une prestation en capital destinée à indemniser les

, l'identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et de circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations

du premier de ces textes, chaque État membre peut faire savoir, conformément à l'article 23, paragraphe 1, que ses juges, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, peuvent statuer si toutes les conditions

de l'imprimé du 1er Janvier 1998, intitulé «police française d'assurance maritime sur corps de tous navires», et d'autre part, une garantie de responsabilité du propriétaire du navire, garantissant les

) sont particulièrement ambigüs, l'assureur après avoir indiqué refuser sa garantie, se proposant de suivre l'expertise avec le concours de son propre avocat ; que la garantie du Gan est donc acquise et

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pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir, lorsque le risque garanti s'est réalisé, qu'à compter du premier des

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