d'une certification, alors que les conditions n'en seraient pas satisfaites, au profit d'un produit destiné à être achevé par un autre opérateur professionnel avant sa délivrance au client final n'est

résolution de la vente et condamné son acheteur à lui verser une somme inférieure au prix de la marchandise, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la vente est parfaite lorsqu'il y a accord sur la chose

[R] a assigné Mme [W] en annulation de la vente pour erreur ou en résolution de la vente pour vices cachés ou manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.

chez le fournisseur avec lequel ils avaient nécessairement abordé la question de l'isolation ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'obligation du vendeur de délivrer la chose

[G] ; qu'en jugeant du contraire, pour opposer l'autorité de la chose jugée à M.

Selon ce texte, en cas de résolution d'une vente à raison des défauts cachés de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel on la destinait, l'acheteur a le choix de rendre la chose

et, en répression, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, a constaté l'annulation de son permis de conduire et lui a fait, sous condition, interdiction de solliciter la délivrance

sans précaution et sans modération de l'allure et l'a en conséquence condamné pour le délit, à titre de peine principale à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter la délivrance

l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose

déclarer valable le "congé" donné le 9 juin 1992 par la société Euromesure, alors, selon le moyen, "1 / qu'en cas d'accord des parties sur le principe du renouvellement d'un bail commercial, après délivrance

meubles en cause ainsi que sur leurs procédés de mise en oeuvre et sur la nature de la finition au sens de l'article 2 du décret précité n'a pu croire, au vu du bon de commande et de la facture, autre chose

qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose

civile, le caractère non avenu du jugement du 7 décembre 2007 ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le jugement du 7 décembre 2007 a motivé dans le corps de sa décision le choix

La Défense, 3°/ de la société Roxell, société de droit belge venant aux droits de la société Chore Time, dont le siège est Industrielaan 13, 9990 Maldegem (Belgique), défendeurs à la cassation ;

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. » ; que Madame.

l'arrêt a condamné Rosa A... à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 3 000 francs et à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance

de la chose vendue convenues dans le contrat, alors que le vice caché s'apprécie par rapport à l'usage auquel la chose est destinée.

toute appropriation de documents établis pour le seul compte de l'employeur, à l'insu et contre le gré de l'employeur, caractérise la soustraction frauduleuse constitutive de vol, quelle que soit la chose

CONGE, ALORS, SELON LE POURVOI, " QU'EN SE DETERMINANT PAR DES MOTIFS PUREMENT DUBITATIFS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE D'AILLEURS QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE JUSTIFIE AVOIR CONNAISSANCE DES CHOSES

signification dont les conditions n'étaient pas remplies entraîne l'inexistence de l'acte, étant précisé que l'erreur porte non pas sur la rédaction de l'écrit destiné à constater l'acte, mais sur le choix