;en l'espèce, le classement de la plainte déposée par les consorts [H], postérieur à la décision visée par la demande de modification, était justifié par la circonstance que les auteurs des dégradations

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de la contravention visée par lees poursuites ; "aux motifs que "des dégradations

Les dégradations que nous avons constatées sont autant de vices cachés dus à un travail intensif et un mauvais entretien que son propriétaire ne pouvait ignorer" ; que ceséléments suffisent à caractériser

Pour indemniser le préjudice d'agrément subi par la victime, l'arrêt retient qu'il ne peut être sérieusement contesté que, compte tenu de la dégradation rapide de son état général, la victime

valoir que la société Nidek avait tout mis en oeuvre pour amener Mme Y... à quitter la société, qu'elle avait pris des mesures vexatoires (conclusions du 14 mai 1996), consistant notamment dans des dégradations

Y..., du chef de dégradation d'un bien destiné à l'utilité publique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

menaçants ainsi que d'entrave à la liberté du travail, en empêchant l'accès aux locaux de l'entreprise, la cour d'appel ne pouvait admettre une faute lourde en retenant, à l'encontre du salarié, des dégradations

nouveau Code de procédure civile); 2 ) que le rapport d'expertise mentionnait : "nous sommes très surpris que le constat d'huissier ne mentionnait pas l'état exact de l'escalier, certainement déjà dégradé

licenciement; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de rechercher si le désarroi éprouvé par l'exploitant et son épouse victimes, ainsi qu'elle le reconnait elle-même, de toute une série de dégradations

gestion de la banque était normale dès lors que la société IPSE débutait son activité, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne ressortait pas du rapport d'expertise qu'il y avait une dégradation

de jouissance de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds dès lors qu'il n'était pas démontré que ce défaut d'exploitation et l'abattage d'arbres qui s'en est suivi, entraîneraient une dégradation

qu'ils ont été commis sur le territoire de ce seul département et ne présentent aucune connexité avec d'autres faits commis sur le département de la Martinique ; 2°/ que seule l'infraction de dégradations

l'ensemble de ses salariés, peut licencier pour faute grave un salarié dont il est établi que les méthodes de gestion consistaient en des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation

pas nécessairement concerner un seul salarié dès lors que celui qui s'en plaint fait partie des personnes qui en sont victimes ; qu'en déboutant la salariée de sa demande fondée notamment sur une dégradation

justifiaient ou dans le cas contraire en une démission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le salarié a donné sa démission par lettre du 23 mai 2015 dans laquelle il a reproché à son employeur la dégradation

fonctionnement de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi quand la lettre de licenciement invoquait de sérieux problèmes de comportement ayant donné lieu à des rencontres mensuelles avec un psychologue, une dégradation

le décollement de la rétine diagnostiqués antérieurement aux interventions litigieuses demeurent : les interventions chirurgicales prescrites pour réparer un décollement de la rétine et éviter la dégradation

injustifiées'', une autre salariée expliquant son départ de l'entreprise notamment par ''sa relation avec [le salarié] et ses excès de colère'' et un commercial de l'agence faisant état des ''relations dégradées

à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance résultant de la présence de l'ouvrage en limite de propriété, de l'arrachage de végétaux sur son terrain et de la dégradation

avec laquelle il dit avoir eu une relation « amoureuse » sans exclure au moins pour les faits de 2008 un acte de pénétration digitale ; que l'état psychique de Mme H..., épouse F..., est réellement dégradé