CHAUVIN, président Décision n° 10142 F Pourvoi n° Q 20-20.172 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [R].

pour ancienneté à la demanderesse à l'instance, ne pouvait, sans excéder les limites du litige, quand l'intimée se bornait à demander la confirmation de ce jugement qui la déboutait " pour le surplus

d'appel a méconnu les limites du litige en violation de l'article L. 122-142 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte enfin de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une partie demande

pour celui-ci, en sa qualité de propriétaire, de jouir de son immeuble, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que la partie qui, sans énoncer de moyens nouveaux, demande

que le jugement avait condamné la société Galland à payer à la société Solytek la somme de 31 975,04 euros et que, dans leurs conclusions d'appel, tant la société Galland que la société Solytek ont demandé

cour d'appel a purement et simplement ignoré ce document essentiel de la procédure et, partant, l'a dénaturé par omission et violé ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ que lorsqu'une partie demande

Y... pour demander la confirmation de l'ordonnance du juge-commissaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Gervais matériaux et son mandataire judiciaire avaient déposé le 20 avril 2012

X... pour motif économique, en raison de la cessation de l'activité de vente en magasin, demande rejetée le 11 juillet 1985 comme non recevable à défaut de pièces justificatives et d'entretien préalable

AVAIENT DEMANDE LA CONFIRMATION, FAISANT ETAT DES DEGATS CAUSES A LA TOITURE DE L'IMMEUBLE, DEGATS RECONNUS PAR L'ARCHITECTE MONTFORT ET ETABLIS PAR UN CONSTAT D'HUISSIER QUI RETENAIT QUE, DU FAIT DES

condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire sur indemnité de sujétion particulière et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsqu'une partie demande

déduits le coût de prestations concernant une patiente Mme Y... (9 075 F) et un patient (30 774,44 francs), soit une somme globale de 92 332,31 francs équivalente à 14 075,97 euros ; la partie civile demande

PRIVEE reproche à son salarié d'avoir refusé, le 24 janvier 2014, de se conformer à l'ordre de M.

d'HLM Provence logis, pressentie pour acquérir le terrain, y a renoncé en raison du coût des travaux de dépollution nécessaires en cas de construction d'immeubles, une étude de sols effectuée à la demande

acceptée, le divorce ayant été prononcé conformément à la demande parties, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, elle en demande confirmation ; qu'il est en outre fait observer

n'a pas contesté toutes les dispositions de jugement déféré ; Que par leurs dernières conclusions du 6 juin 2016, les époux X..., qui n'ont pas formé d'appel incident contre la décision déférée, ont demandé

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la Cour n'était saisie d'aucun moyen et confirmé le jugement ayant débouté Madame X... de sa demande tendant à l'allocation

... épouse Y..., demeurant en Algérie, a été déboutée de son recours contre la décision de la commission de recours amiable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) ayant rejeté sa demande

à la société ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié les indemnités liées à la rupture du contrat de travail alors, premièrement, que la société ayant demandé

, D'AUTRES BANQUES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, REPROCHER A LA DISCOUNT BANK D'AVOIR TRANSMIS DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS DE PARIS SANS EN DEMANDER LA CONFIRMATION

résulte de la combinaison des articles 954 alinéa 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile que les juges d'appel sont tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris lorsque l'intimé en a demandé