X..., allant jusqu'à utiliser cette circonstance, à l'appui de ses propres demandes ; que les parties ne s'opposant que sur le point de savoir si ce paiement représentait une avance de M.

de constituer avocat, si l'une des parties n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son encontre, d'office ou à la demande d'une autre partie

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique

Société d'études et d'aménagement de la zone d'aménagement concertée (ZAC) de Longueil-Sainte-Marie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

sans caractériser le motif légitime d'établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige futur (manque de base légale au regard de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile

; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que la société DBM devait être indemnisée au titre de l'apport

[X] mal fondée et l'a rejetée, alors « que d'une part, toute personne détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée durant la procédure et, d'autre part, que tout arrêt doit contenir

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une enquête préliminaire, un véhicule de marque Hyundai Tucson appartenant à M.

Au soutien de son assignation, M. [R] a produit une déclaration au greffe exposant ses demandes et moyens, ainsi que différentes pièces relatives à la procédure de médiation. 3.

[T] n'ayant déposé ni requête, ni mémoire devant la chambre de l'instruction, il n'a pas été partie à la procédure devant cette juridiction. 4.

R... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires à l'encontre de la banque, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au soutien de son allégation suivant laquelle la banque disposait, dès avant la

de requalification du contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée, et de diverses autres demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que

les juges du fond ; qu'en jugeant le contraire, sans que soit, au surplus, indiquée la portée de cette solution dans le raisonnement final de la cour, celle-ci viole l'article L. 122-14-2, ensemble les

Régis X..., administrateur judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Cegelec, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

; qu'en rejetant la demande d'indemnité pour travail dissimulé formulée par le salarié sans examiner ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse

valeur de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous

et dégradations de la maison des époux B... dont il était demandé réparation, s'étaient produits au cours de la procédure, après qu'ait été rendu le jugement de première instance, la cour d'appel en a

civile, rejette la demande de M.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.