une certaine somme la condamnation de l'employeur en réparation du préjudice tant matériel que moral résultant de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, alors, selon le moyen,

X..., employé par la société en qualité de directeur des ventes, statut cadre, a été licencié pour motif économique le 18 avril 2003 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité

Mme B... soutient qu'il appartenait à l'employeur de la réintégrer dans son emploi ou dans un emploi similaire et qu'il s'est refusé de la réinscrire au stage d'expert-comptable stagiaire alors que cette

Le 29 mars 2016, l'employeur lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire et une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

E... invoque notamment le non respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que le respect par l'employeur de son obligation de reclassement conditionne la légitimité du licenciement pour

abusif, alors « qu'à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que pour dire que le licenciement

licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que ''la convention de rupture amiable entrant dans le dispositif applicable aux licenciements pour motif économique, l'employeur doit

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que selon l'article L. 1226-2-1 du même code, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il

le salarié dans un emploi disponible doit être appréciée à la date du licenciement ; et qu'en déduisant du fait que postérieurement au licenciement de M.

X..., employé de la société Docks des bois et matériaux de l'Atlantique (DBMA) depuis 1966, en qualité de mécanicien entretien, a été victime d'un premier accident du travail le 5 avril 1982, à la suite

, au moins partiel, avec son inaptitude et enfin que l'employeur ait eu connaissance de ce lien, à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le salarié

et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par jugement du 21 mai 2003, le conseil de prud'hommes a décidé que le syndicat des copropriétaires était l'employeur, fixé

du licenciement, l'état de grossesse de la salariée, a annulé le licenciement et a ordonné la réintégration de l'intéressée dans son emploi avec paiement des salaires depuis le 7 février 1984 ; que ce

Un accord collectif majoritaire portant sur le projet de licenciement collectif incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été signé, le 14 novembre 2016, entre la société et les organisations

prévu par l'accord collectif précité au motif que son licenciement serait motivé par l'inactivité ; qu'au-delà des considérations byzantines et spécieuses de l'intimé sur l'emploi de la conjonction 'ou

V..., salarié de la société Pages jaunes, devenue la société Solocal, a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un accord collectif majoritaire

est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi, ou si c'est impossible, dans un emploi équivalent ; qu'un emploi équivalent s'entend d'un emploi comportant le même niveau de rémunération,

de bureau, a été avisée, au mois de septembre 1989, par son employeur, de la modification de son lieu et de ses horaires de travail ; qu'ayant refusé cette modification, elle a été licenciée le 8 décembre

C... aurait été un mandataire de fait de la société Areas dommages pour licencier Mme O... et le caractère infondé du licenciement ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'aucune obligation d'informer Mme O..

de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige