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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10073
2 février 2017
niveau IV à 100 %, un employé niveau V à 63,30%, un employé niveau IV à 60 %, un cadre C à 50 %) et 4 salariés sur le Terminal 2 (un employé niveau VIII à 100 %, un employé niveau IV à 100 %, un employé
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10074
cr
6137258acd5801467741ea28
5 janvier 1993
B..., salarié de l'entreprise Var Industrie et l'intoxication de D... Mendy, salarié de l'entreprise Emti, ainsi que de M. A..., chef d'équipe de la SONOCAR (responsable légal : M. C...) et de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01185
20 octobre 2021
mois ayant été prononcé seulement le 5 janvier 2015, que cette réitération du versement de la prime entre 2012 et 2014 contredit la thèse de l'erreur avancée par l'employeur, que celui-ci ne démontrant
civ3
613720c2cd580146773ee28f
4 mai 1988
qu'assignée en réparation par la société Etablissements Richard Z..., à la suite de l'effondrement d'un pont métallique, à la construction duquel elle avait participé comme sous-traitante de cette entreprise
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11198
20 novembre 2019
tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations
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19 janvier 1978
AU TRAVAIL EFFECTIF QUE DANS LA PROPORTION DES 40 / 54E DE SA DUREE ET QUE L'EMPLOYEUR EST, DES LORS, AUTORISE, POUR CHACUNE D'ENTRE ELLES, A REDUIRE DANS LA MEME PROPORTION LE MONTANT DU SALAIRE PAR
ECLI:FR:CCASS:2011:C301521
13 décembre 2011
SCF garantit la pérennité de ces travaux pendant 10 ans aussi bien sur la fiabilité des matériaux employés que sur la qualité du travail exécuté ; les matériels spécifiques – chaudières, brûleurs immergés
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02367
2 décembre 2009
L'employeur, qui dispose pourtant d'environ 750 postes dans son entreprise prétend être dans l'impossibilité de réintégrer la salariée faute d'avoir un poste à lui proposer approprié compte tenu de son
613722cdcd58014677401a35
8 octobre 1996
X... a relevé un appel limité au chef du jugement ayant rejeté sa demande fondée sur l'accord d'entreprise du 8 janvier 1985; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01979
26 septembre 2012
ou établissement » ; que Monsieur X... doit être considéré comme cadre dirigeant dès lors qu'il était employé en qualité de directeur, qu'il percevait le salaire le plus élevé de l'entreprise, qu'il disposait
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200954
22 septembre 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt du 8 septembre 2020 de faire droit à la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel d'Amiens le 23 mai 2019 et de
6079b2049ba5988459c5532a
18 décembre 1972
, LEQUEL, PAR LETTRE DU MEME JOUR, LE LICENCIAIT A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE, AU MOTIF DE FAUTE GRAVE COMMISE A L'OCCASION D'UN LOTISSEMENT ENTREPRIS A MONTCY PAR LA " SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00664
15 mars 2011
les éléments confidentiels et financiers de l'entreprise ; durant mes congés, vous avez laissé vos clés sur cette même armoire, ce qui a malheureusement permis à un employé de dérober trois chèques de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10475
9 mai 2019
de l'employeur invoqués par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; en l'espèce, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01425
13 juillet 2016
chômage consécutifs à son licenciement par la CCAS (chômage au demeurant constaté par l'arrêt), se trouvait sans revenu et avait, en particulier, épuisé ses droits au titre de l'allocation ressource emploi
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00804
11 mai 2017
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02041
19 novembre 2014
un courrier adressé à son employeur le 26 juin 2008, il écrivait : « Je vous envoie ce courrier pour exprimer mon mécontentement envers votre façon de m'employer, il y a plusieurs choses qui ne vont pas
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00231
26 février 2020
de l'emploi : - sur la validité du plan de sauvegarde de l'emploi : le licenciement économique concernant plus de 10 salariés dans une entreprise de plus 50 salariés, l'employeur avait l'obligation d'établir
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00230
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