et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, les articles R. 314-201 et R. 314-202 du code de l'action sociale et des familles, et l'article 1354 du code civil ; Attendu que

ces établissements ; que l'expert désigné par le CHSCT pour établir un rapport sur un éventuel risque grave affectant le personnel de l'établissement, qui est en raison de ses activités en relation avec

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, le salarié est devenu, par avenant du 8 juillet 2004, éducateur technique au coefficient 424 ; qu'estimant avoir effectué depuis 2002

ailleurs des dispositions de l'article L1133-3 du code du travail que les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements

matérielle ou psychologique et dans lesquels sont assurées des surveillances nocturnes en chambre de veille rémunérées conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective des établissements

Sur le moyen unique : Vu l'accord cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les entreprises relevant de la Convention collective nationale des établissements

par la production aux débats de nombreuses attestations et l'importance des fonctions qui lui sont confiées au sein de l'établissement devaient l'inciter à ne pas tenir de propos inadaptés, à ne pas persister

catégorie B, pour une durée de cinq ans ; qu'après deux examens médicaux des 4 et 18 décembre 2000, le médecin du travail a déclaré le salarié "inapte au poste d'élagueur, serait apte à un poste de travail

; Attendu que les maisons départementales des personnes handicapées doivent offrir aux personnes handicapées un accès unique aux droits et prestations à compter du 1er janvier 2006 ; qu'entre autres

; AUX MOTIFS QUE : « l'article L. 323-17, dans sa rédaction en vigueur à la date du licenciement dispose que tout établissement, tout groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, que le fait d'imposer à un salarié de prendre tout ou partie de son congé annuel, y compris sa cinquième semaine, en dehors de la

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, n'était pas nature à entraîner la requalification de leur emploi en temps partiel et à justifier une proratisation à la baisse du

et services pour personnes inadaptées et handicapées se décomptent en jours ouvrables, les parties s'accordent sur le fait que les jours de congés payés trimestriels supplémentaires dont il s'agit sont

parallèlement que monsieur Y... vit encore au domicile de son père, qu'il n'est pas adapté socialement, tandis qu'il bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés ; qu'il ne produit par ailleurs aucune

travail effectif dans leur intégralité, alors qu'elles avaient été rémunérées en application du régime d'équivalence institué par l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements

sur le fondement de l'article 18 de l'Accord cadre d'aménagement et de réduction du temps de travail du 12 mars 1999 applicable dans les entreprises relevant de la convention du 15 mars 1966 des établissements

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 17 et 26 de la convention collective nationale du travail des établissements et services

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 46 ter de la Convention collective nationale des établissements

entreprises dont l'effectif est de plus de vingt salariés, que celles identiques de l'accord cadre étendu du 10 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements