de sa demande d'annulation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel aurait méconnu les dispositions de l'article 5 de la convention collective des bureaux d'études

. 1243-1 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord de branche du 24 décembre 2004 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études

Il ne peut leur être reproché, une fois que la prescription leur était acquise de refuser un acte positif, tel l'acceptation de financer une étude technique, de nature à caractériser une renonciation à

U... daté du 30 avril 2014 constatant la nécessité d'effectuer des travaux de reprise ou encore par l'étude technique de M.

X... sa mise à la retraite au 1er mai 2010, en application de l'article 20 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils

de santé, médicalement justifiées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 31 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études

de santé, médicalement justifiées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 31 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études

filiale de la société ; qu'enfin, par contrat du 23 avril 1991, elle a été réengagée par la société SGS qualitest en qualité de secrétaire, au coefficient 220, de la convention collective des bureaux d'étude

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 octobre 1985), que la Société d'HLM de la Basse Seine a, à partir de 1966, sous la maîtrise d'oeuvre des architectes Boucher et Mariette, assistés du Bureau d'Etudes

copropriétaires Les Marines de Saint-Martin, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Mutuelles du Mans assurance IARD (MMA), dont le siège est [...] , 3°/ à la société Bureau Veritas, bureau d'études

X... une mission de maîtrise d'oeuvre comprenant les études techniques et le suivi des travaux d'un programme de création de deux cent quatre vingt six logements réalisable en trois tranches ; que la société

pour le compte de la commune s'élevaient, déduction faite de la somme correspondant à ceux relatifs à la façade Est, à la somme de 59 649,70 euros TTC, tandis qu'il ressortait de la facture du bureau d'études

à compter du 22 février 2005 pour une durée de quatre mois ; "aux motifs que les nouveaux agissements de Patrick X... ont nécessité de nouvelles investigations par le recueil de témoignages, par l'étude

de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de paris (23e chambre, section A), au profit : 1 / de la société d'Etudes

Poggi a été engagé à compter du 1er mai 1979 en qualité de directeur chargé des études techniques par la société G. et M.

Industrielles de la Méditerranée (CNIM), société anonyme, dont le siège est ..., et la direction, zone industrielle de Brégaillon, 83507 la Seyne-sur-Mer, 2°/ de la société Sidetec, société industrielle d'études

ETAIENT COGERANTS, A PARTS EGALES, DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ALPHA-ASSISTANCE QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, MEMBRES DU DIRECTOIRE DE LA SOCIETE ANONYME BUREAU TECHNIQUE

X... lui permettaient de revendiquer le coefficient 210 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, a privé