, de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, en toute hypothèse, que tout accusé a droit d'être informé dans le plus court délai de la nature et de la cause de l'accusation portée contre

remontait au 21 avril 1993, que tous les intéressés avaient été entendus, y compris depuis l'ordonnance, Mme Petat, pour laquelle le juge d'instruction estimait qu'il existait de toute évidence à son

la compensation dont a fait état la Caisse primaire d'assurance maladie n'était pas prévue par la Convention ; qu'Alain A... l'avait expressément refusée et que la cour d'appel, en toute hypothèse,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

état de cause que l'absence de communication à la personne mise en examen d'une pièce de la procédure à laquelle le juge des libertés et de détention s'est référée dans sa décision fait nécessairement

faite le 18 octobre 1988 est revêtue d'une signature illisible, l'arrêt retient qu'il convient d'examiner si le signataire de cette déclaration est M.

par la Cour de cassation, ce qui montre s'il en était besoin d'une part que le mis en examen a amplement contribué par l'usage de tous recours à l'allongement de cette durée et d'autre part que la multiplicité

Faits et procédure 1.

faits dont il est saisi et pour lesquels elle est mise en examen, ainsi que la qualification juridique de ces faits ; mention de ces faits et de leur qualification juridique est portée au procès-verbal

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de

dénoncé par la partie civile jusqu'à l'ordonnance de non-lieu contestée rendue le 10 avril 2001 ; qu'en affirmant cependant qu'il résulte de l'examen des pièces versées au dossier que les faits de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Ils en déduisent, qu'en tout état de cause, la preuve est entièrement rapportée de ce que M. [L] s'est rendu coupable des délits de faux et d'usage de faux. 16.

. / La faute grave qui justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis, est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue

deux domiciliées étage [Adresse 1], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

état de cause, le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il

de nature à faire naître un doute objectif sur l'impartialité de M.

n'aurait pas fait l'objet d'un examen vigilant par l'entreprise intervenante ; que M.

Faits et procédure 1.