: absence de mentions relatives à l'identification du restaurant, absence de date sur de nombreuses fiches, ajout ultérieur d'une date sur le double autocopié, absence fréquente du mode de paiement,

juillet 1985 et R. 351-13 du Code du travail ; Attendu que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par les tiers payeurs

X... une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme, due au titre d'un prêt ; que M.

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le FCT a assigné la caution en paiement.

juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2004) d'avoir décidé que le licenciement était nul et de l'avoir condamnée au paiement

qu'il n'apportait pas la preuve qu'il avait effectué des heures supplémentaires au cours de la période du 16 octobre 1976 au 21 décembre 1977 et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en paiement

d'un rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et de prime de treizième mois en revendiquant la qualification d'ingénieur son, coefficient 340 de la convention collective ; Sur le second moyen

de rappel de salaires et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaire et de congés payés, alors, selon

X... à la société Française des jeux (la société) pour le paiement d'un billet portant le numéro gagnant sur le volet en possession du joueur, ce dernier a assigné la société afin de voir déclarer faux

1980 au 28 novembre 1987, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cholet, 3 juillet 1990) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés

première étant une sélection opérée en vertu de critères d'âge, d'ancienneté et d'aptitude professionnelle, la seconde comprenant une période d'observation suivie d'une formation technique ; que la fiche

X... : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement de ses congés payés pour la période afférente du 1er juin 1985 au 7 janvier 1986 date du

la Banque de France les incidents de paiement, a mis en cause la responsabilité de l'établissement prêteur ; Attendu que M.

I'AGEFIPH ; qu'il conteste l'infraction ; que toutefois, le contrat retour à l'emploi invoqué en date du 29 août 1994 ne reposait sur aucune réalité tangible ; que l'enquête a révélé que le bulletin de paye

complément de frais de déplacement ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel aurait omis de tenir compte, sur les fiches

fiscale exercée à leur encontre pour infractions à la réglementation de la garantie des métaux précieux, et plus précisément du défaut de tenue du livre de police ; "aux motifs, d'une part, que les fiches

Crédit Martiniquais " constituait non une altération de la vérité, mais à l'inverse son rétablissement ; qu'il en est de même de la mention " sur les droits indivis " apposée après grattage, sur la fiche

sera délivré à l'employé à titre de pièce justificative du paiement du salaire conformément aux articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail ; que selon le second, le bulletin de paie comporte la

technique de la cale dynamométrique CV8 et d'utiliser les fiches techniques de la mini-centrale d'acquisition Géolog, du clinomètre de forage et de surface géocline BWE et du dispositif de mesure des

, d'une indemnité de congés payés et d'une indemnité de licenciement ainsi que la délivrance de bulletins de paie ; Attendu que M.