X... : - 12 "% à titre de commission de trafic, - 10 % au titre de la location de la semi-remorque jusqu'à 45 000 francs du chiffre d'affaires et 5 % au-delà de ce montant, 2 % pour frais de gestion ;

X... ne disposait pas des compétences techniques nécessaires pour occuper un poste de pâtissier ou de traiteur et avait refusé un poste de vendeur, a pu, en l'état de ces constatations et sans avoir à

vente de matériel agricole (société SVMA), anciennement dénommée établissements Hermand et compagnie (société Hermand, concessionnaire), ont signé trois contrats de concession exclusive de vente de tracteurs

d'intérêt général en rapport avec le service public ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait sans rechercher si la différence de traitement entre une entreprise de surveillance à distance

L. 4614-12 du code du travail ; 3°/ qu'en vertu de l'article 1315 du code civil, il appartient à celui qui allègue une prétention d'en apporter la preuve ; que si l'employeur entend contester la nécessité

A... entre le 1er mars et le 8 août 1988 pour se rendre de son domicile situé à Saint-Lô au centre hospitalier de Caen et n'a accordé qu'un remboursement partiel des frais correspondant à trois autres

Code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Attendu que selon le premier de ces textes, la contribution sociale généralisée est assise sur le montant brut des traitements

le moyen unique : Vu le décret n° 62-303 du 12 mars 1962, ensemble l'article 1er de l'arrêté du ministre de la Santé du 12 mars 1962 ; Attendu que, selon le second de ces textes, les malades traités

VEUVE Y..., ASSUREE SOCIALE, RECONNUE ATTEINTE D'UNE AFFECTION NECESSITANT UN TRAITEMENT PROLONGE, NONOBSTANT L'AVIS DEFAVORABLE DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL, ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU

Y..., salarié de Tecs ; ces facturations ont permis de payer les salaires et les frais de Tecs, "émanation de Safas, destinée à poursuivre l'exploitation", d'autant, aux dires de M.

l'employeur à hauteur de 50 % ; qu'invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement, M.

de 50 000 dollars en exécution du testament en date du 19 août 1997, alors, selon le moyen : 1°/ que les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité

tribunal de grande instance de Bordeaux et de l'arrêt du 16 février 2015 de la cour d'appel de Bordeaux au titre du dommage résultant des traverses de chemin de fer en principal, intérêts, indexation, frais

X... de sa demande de remboursement de frais de déplacement relatifs à une instance qui avait opposé le salarié à son employeur et qui avait donné lieu à un jugement du tribunal d'instance de Paris du

Consciente du déséquilibre familial issu du placement et de la nécessité de temps pour reconstruire le lien avec chaque enfant et faire revivre harmonieusement la fratrie, elle reconnaît désormais que

de tenue de compte et d'intervention, et de l'incidence des jours de valeur, - pour le TEG du crédit par avances Dailly : de la commission de mouvements, des frais de tenue de compte, des frais de cession

subi par le coût des frais qu'ils ont dû engager à la place de l'entreprise ainsi que pour le préjudice lié à cette différence de traitement ; Qu'en statuant ainsi alors que la demande

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais

doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour que l'interruption de service en émission ou en réception soit la plus courte possible pour l'abonné fixe.

Alain X... était suivi et traité depuis son hospitalisation psychiatrique en novembre 2006 ; qu'il disposait de documents médicaux qui lui permettaient de déposer plainte du chef d'abus de faiblesse et