suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Sandrine Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 16 mars 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'AGS

X..., que le liquidateur était tenu de prononcer au regard de la garantie de l'AGS, a perdu ses effets du fait de la reprise du contrat de travail, laquelle s'impose de plein droit au salarié.

textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la garantie de l'UNEDIC-AGS serait limitée à la créance salariale visée au point 5 de l'article L. 3253-8 du code

d'existence de son salarié ne résulte pas de l'inexécution d'une obligation résultant de son contrat de travail ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus à ce titre n'entrent pas dans le cadre de la garantie

de chose jugée à l'égard de la société Esthétique formation 77 représentée par son liquidateur et l'a déclaré opposable à l'AGS CGEA Ile de France Centre Est dans la limite des garanties et plafond de

alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, qualifier de compléments de retraite les indemnités de chauffage-logement et, à ce titre, faire bénéficier les 51 intimés de la garantie

KE... et ses enfants, 2°/ au CGEA AGS d'Amiens, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019

que Maître Z..., ès qualités, devait procéder au licenciement des salariés dans un délai de 15 jours à compter du jugement de liquidation judiciaire, afin de préserver au bénéfice des salariés la garantie

X... sur la liquidation de la société METALBA à la somme de 22 796, 58 € à titre de rappel de salaire, en précisant que cette somme devait être garantie par l'AGS, condamnant, en outre, Maître B... ès

prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur le relevé des créances salariales dès lors que le salarié entend obtenir la mise en oeuvre de la garantie

réformer le jugement entrepris et de fixer sa créance à ce titre au passif de la liquidation judiciaire de la société AMSESA pour un montant de 500,00 €, avec l'indication que cette demande n'est pas garantie

compétent pour connaître des litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, dès lors que le salarié entend obtenir la mise en oeuvre de la garantie

ces différentes sommes seront mises à la charge de la société Parisot Sièges International, donneront lieu à fixation de créances dans la procédure collective de cette société et bénéficieront de la garantie

s'il n'est pas contesté que la société SMSL était en grande difficulté économique alors que le paiement des salaires n'a pu être honoré à compter de septembre 2010 que par la mise en oeuvre de la garantie

s'il n'est pas contesté que la société SMSL était en grande difficulté économique alors que le paiement des salaires n'a pu être honoré à compter de septembre 2010 que par la mise en oeuvre de la garantie

s'il n'est pas contesté que la société SMSL était en grande difficulté économique alors que le paiement des salaires n'a pu être honoré à compter de septembre 2010 que par la mise en oeuvre de la garantie

Olivier Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Végalis, 2°/ à l'AGS CGEA de Toulouse, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; La société Z... et associés, ès qualités

[L] [Y], domicilié [Adresse 3], membre de la société [Y], pris en qualité de coliquidateur judiciaire de la société Imprimerie Didier Mary, 2°/ à l'AGS-CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [Adresse

[B] [I], domicilié [Adresse 9], membre de la SCP [I], pris en sa qualité de coliquidateur judiciaire de la SAS Imprimerie Didier Mary, 2°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [Adresse

MME M... sera déboutée des demandes de fixation de créances au passif de cette société, de même que des demandes de garantie contre l'AGS.