COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Félicité X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris

pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties

, leur vendeur, Antoine Z..., propriétaire d'autres immeubles limitrophes, avait notamment vendu à M. et Mme A..., auteurs directs de M.

de l'immeuble et pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien, notamment, en faisant procéder aux travaux urgents ; qu'en déclarant irrecevable son action contre la société Aprogim au seul

d'habitation acheté par lui au moyen d'un emprunt personnel et faisant, par conséquent, partie de son patrimoine personnel ; que l'arrêt n'a pas constaté qu'il était inscrit au bilan de l'entreprise,

de l'immeuble du [Adresse 1], établi le 31 mars 1971, contient des plans de l'immeuble « pouvant laisser penser » que le lot 23 dispose d'une ouverture sur la courette qui donne à l'ouest, quand lesdits

un cinquième du total des charges foncières afférentes à l'immeuble ; que, faute de s'être acquittée de sa dette, le tribunal d'instance l'a condamnée à payer à Mlle Y... sa quote-part correspondant

qui fait apparaître un lot 1, réunissant la parcelle 326 et partie de la 340, que ce plan réalisé par M.

du même arrêt et à l'égard des mêmes parties ; M.

cadastrée A 747, 40,..., formant le lot n° 6 de la zone F du lotissement ..., la parcelle A..., formant lot n° 5 du même lotissement, subsidiairement de rapporter à la succession les donations réalisées

[J], venant tous trois aux droits de [Z] [J], (les copropriétaires) sont propriétaires de lots qu'ils ont donnés à bail commercial à la société HMC, qui exploite l'immeuble comme résidence de tourisme.

civile, laissant présumer qu'une injure était reprochée au prévenu, et d'autre part, celle de diffamation également utilisée par la partie civile, étaient de nature à créer, dans l'esprit du prévenu,

a été divisé et revendu en lots ainsi qu'il apparaît notamment de la fiche d'immeuble dressée par le service de la Conservation des hypothèques à Lille figurant en annexe 1 de la commission rogatoire

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu

Marie-Catherine, Jude H..., demeurant à Fort-de-France (Martinique), Sainte-Catherine, lotissement Monplaisir, 2 / de Mme Jeanne C..., demeurant à Noyant (Maine-et-Loire), La Pellerine, 3 / de Mme

nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que d'une part, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions prévues à l'article

Sargos, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M.

Jean-Pierre A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la Caisse régionale du Crédit agricole

du 31 décembre 1913 qui dispose qu'est considéré comme situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé... tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et

Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.