02-60.934 ; Sur le moyen unique, de chaque pourvoi, tel qu'il figure aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant aux mémoires annexés et tirés principalement

ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que M.

A..., désignée en qualité de liquidateur est intervenue volontairement en reprise d'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

Y..., le Team et le GAN en réparation de son préjudice devant un tribunal de grande instance ; que la Caisse des professions libérales provinces (la CAMPLP) est intervenue volontairement à l'instance ;

auprès de la société Project XJ 220 (la société) une offre irrévocable d'acquérir un véhicule ; qu'il a refusé de payer le second acompte et qu'il a assigné la société devant un tribunal de grande instance

Il en résulte qu'elle a bien été partie à l'instance devant les juges du fond. 5. Le pourvoi principal est donc recevable. Examen des moyens Sur les deux moyens du pourvoi incident 6.

(Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit de BSA International, ..., BP 29 à Chilly-Mazarin (Essonne), défenderesse à la cassation

X..., en tant qu'agent immobilier intervenant principal dans l'opération de promotion ayant donné lieu à la construction du local dans lequel son épouse avait installé le commerce considéré ; que M. et

défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant que sur le pourvoi principal formé par M.

a annulé les deux décisions du directeur général de l'INPI ; que la société Biogaran, qui commercialise un médicament générique comprenant le même principe actif, a formé tierce opposition contre cet

La société Axa France IARD est intervenue volontairement à l'instance. 4.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. M.

l'article 642, alinéa 2, du code de procédure civile, selon laquelle les délais de procédure se prorogent au premier jour ouvrable, n'est pas applicable au délai de péremption de l'instance

en résiliation engagée avant l'exercice de ce droit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 7 mai 2013, la bailleresse avait saisi le tribunal de grande instance de Paris

Yvan Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers ((greffe détaché de Pézenas)), au profit de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen tel qu'il figure au pourvoi : Attendu que pour les motifs figurant au pourvoi motivé, tirés principalement

, était saisi à titre principal, non d'une demande de rectification du jugement du 26 février 1991, mais d'une demande de dommages-intérêts de M.

Y... lui demandait de ne pas appliquer, n'était pas manifestement disproportionnée, la cour d'appel a méconnu son office en violation du principe de proportionnalité susvisé et de l'article 6 § 1 de la

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFF-CGC-SEHOR, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 juillet 1998 par le tribunal d'instance