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1 363 résultats pour « irrégularité commise devant la cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00807

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour préjudice moral du fait d'irrégularités qui ont suivi son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00275

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

[E], la cour d'appel a violé l'article 397-1-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228d1

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11226

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Article L1453-3 Le président et le vice-président du conseil de prud'hommes ne peuvent pas assister ou représenter les parties devant les formations de ce conseil.

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc7

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

et l'a condamné civilement pour l'intégralité d'entre eux ; "aux motifs d'une part, que Michel X... soutient devant la Cour que les poursuites ne pouvaient être fondées, comme l'a fait le tribunal

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00960

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'irrégularité constatée avait privé le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense devant le conseil de discipline, la cour d'appel a privé sa

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CC

cr

6137264ecd580146774248c2

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03134

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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CC

soc

6137226ccd580146773fcde6

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT, dont le siège est ...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01245

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

commise au cours des opérations de visite et de saisie qui se sont déroulées le 2 mars 2006 au regard des dispositions alors applicables de l'article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales ; que si,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01630

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[P] devant le procureur de la République ne sont pas de nature à fonder une éventuelle condamnation, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés. 30.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100433

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Après avoir énoncé que, la demande de résolution étant fondée sur l'absence de raccordement au compteur EDF de l'installation photovoltaïque, le point de départ de la prescription devait être fixé, au

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10171

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cycles France Loire aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

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CC

cr

6137254dcd5801467741c985

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

Ludger, contre 1°/ l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE en date du 6 décembre 1990 qui, pour viols commis en état de récidive légale et délit connexe de violation de domicile, l'a condamné

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100641

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Maître Simon Z... n'apporte au débat devant la Cour devant laquelle il comparaît en personne, la preuve d'aucun élément de fait de nature à contredire les constatations qui sont faites dans la décision

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cr

6079a84f9ba5988459c4c814

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 18 septembre 1991 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit, commun aux trois

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201146

Cassation

26 juin 2014

26 juin 2014

d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00468

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

Sur l'irrégularité du licenciement au regard de l'article L. 1235-15 du Code du travail et la demande d'indemnité.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00207

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juin 2012), que Mme X... a

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101101

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63-4, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de base légale : EN CE QUE le conseiller à la Cour d'appel de

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