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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00807
30 mars 2011
X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour préjudice moral du fait d'irrégularités qui ont suivi son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00275
4 mars 2026
[E], la cour d'appel a violé l'article 397-1-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.
6137260ccd580146774228d1
28 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11226
22 novembre 2017
Article L1453-3 Le président et le vice-président du conseil de prud'hommes ne peuvent pas assister ou représenter les parties devant les formations de ce conseil.
61372696cd58014677426cc7
11 janvier 2006
et l'a condamné civilement pour l'intégralité d'entre eux ; "aux motifs d'une part, que Michel X... soutient devant la Cour que les poursuites ne pouvaient être fondées, comme l'a fait le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00960
8 septembre 2021
En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'irrégularité constatée avait privé le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense devant le conseil de discipline, la cour d'appel a privé sa
6137264ecd580146774248c2
7 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03134
9 janvier 2018
, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
6137226ccd580146773fcde6
21 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT, dont le siège est ...
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01245
7 décembre 2010
commise au cours des opérations de visite et de saisie qui se sont déroulées le 2 mars 2006 au regard des dispositions alors applicables de l'article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales ; que si,
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01630
7 décembre 2022
[P] devant le procureur de la République ne sont pas de nature à fonder une éventuelle condamnation, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés. 30.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100433
1 juin 2022
Après avoir énoncé que, la demande de résolution étant fondée sur l'absence de raccordement au compteur EDF de l'installation photovoltaïque, le point de départ de la prescription devait être fixé, au
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10171
7 juillet 2020
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cycles France Loire aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société
6137254dcd5801467741c985
8 janvier 1992
Ludger, contre 1°/ l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE en date du 6 décembre 1990 qui, pour viols commis en état de récidive légale et délit connexe de violation de domicile, l'a condamné
ECLI:FR:CCASS:2017:C100641
24 mai 2017
Maître Simon Z... n'apporte au débat devant la Cour devant laquelle il comparaît en personne, la preuve d'aucun élément de fait de nature à contredire les constatations qui sont faites dans la décision
6079a84f9ba5988459c4c814
13 novembre 1991
LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 18 septembre 1991 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit, commun aux trois
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201146
26 juin 2014
d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00468
17 mars 2015
Sur l'irrégularité du licenciement au regard de l'article L. 1235-15 du Code du travail et la demande d'indemnité.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00207
29 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juin 2012), que Mme X... a
ECLI:FR:CCASS:2011:C101101
9 novembre 2011
Premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63-4, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de base légale : EN CE QUE le conseiller à la Cour d'appel de
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