compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que même en cas d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise, l'employeur doit proposer, sur la base des préconisations du médecin

X... apporte comme élément nouveau le certificat médical de son médecin traitant ; que toutefois, si les termes de ce certificat médical évoquent outre la profonde dépression dont M.

Le secrétariat de la juridiction notifie dans les mêmes formes un exemplaire au médecin expert ou au médecin consultant ainsi que, si l'employeur en a fait la demande, au médecin mandaté par celui-ci

du travail nous a précisé que vous pouviez reprendre à temps partiel et de manière progressive et que vous ne deviez pas être seul.

X..., engagé le 7 avril 2003 par la société Hardy, a été, à la suite de plusieurs arrêts de travail dont le dernier pour rechute de maladie professionnelle, déclaré le 28 avril 2009 par le médecin du travail

travailler à plein temps, les attestations de suivi établies par le médecin du travail le 8 décembre 2017 et le 24 mai 2018 n'indiquant pas qu'il était obligé de travailler à mi-temps, mais

[M] a repris le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique après que le médecin du travail avait émis une déclaration d'aptitude mais«avec aménagement de poste -travail en équipe de deux

partiel, pour réclamer la requalification de la relation contractuelle à temps partiel en temps complet, D...

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 992 F-D Pourvoi

du travail l'a estimée apte à son poste d'ASH à temps partiel, a émis des restrictions concernant le port de charges lourdes, les mouvements répétitifs, le travail en élévation des bras et la marche prolongée

première catégorie par la SCP Alhéritière-Chatelot-Le Goff, titulaire d'un office notarial, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 30 novembre 2001 ; que par avis du 28 mars 2003, le médecin

W... fait valoir que la vive douleur qu'il a ressentie au bras le 2 mars 2013 est survenue au temps et sur le lieu du travail alors qu'il dévissait un filtre poids lourds à l'aide d'une clé puis lorsqu'il

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis du médecin

Le salarié a enfin travaillé à temps partiel pour la société du 1er juin 2012 au mois de juillet 2014. 2.

, la subdivision " entretien " comprenait deux postes, occupés l'un par Monsieur B..., affecté sur un poste de maintenance tel que la fiche de poste l'établit, l'autre d'employée de ménage à temps partiel

Z..., médecin spécialiste en pneumo-phtisiologie, a constitué, le 1er juillet 1985, une société civile de moyens (SCM) avec un confrère, et a signé parallèlement un contrat d'exercice en commun de l'activité

UNIQUE : ATTENDU QUE FILIPPI FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DES TROUBLES OCULAIRES DONT IL ETAIT ATTEINT POUR LA FIXATION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE

Dans ce même délai, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné ».

du travail est particulièrement clair, établissant que le médecin a examiné les possibilités de reclassement du salarié sur l'ensemble des postes de l'entreprise, qu'il doit dès lors être considéré que

durée indéterminée à temps partiel du 1er novembre 2002, contrat conclu avec M.