composant la cour d'appel se sont retirés à l'issue des débats pour en délibérer ; "alors qu'en l'état de cette insuffisance des mentions de l'arrêt attaqué, la Cour de Cassation n'est pas en mesure

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 2 juin 1998) que, par acte du 10 mars 1994, le Crédit industriel et commercial de

Moyeret Goulardde Curraize, conseillers ; " alors que les mêmes magistrats doivent participer aux débats et au délibéré, et l'arrêt doit être lu par l'un d'eux ; qu'en l'espèce, en l'absence d'indications

Vuillemin, président, lequel, sans opposition des avocats des parties en a rendu compte à la cour d'appel qui en a délibéré dans la composition suivante : M. Vuillemin, président M. Y... et M.

[G], conseiller » ; qu'en statuant ainsi, dans une composition comportant un magistrat, M.

qui ont assisté aux débats et au délibéré ; "alors que toute décision doit faire la preuve de la régularité de sa composition ; que les mêmes magistrats doivent assister aux débats, au délibéré

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 décembre 1998), que M. et Mme X..., se plaignant des nuisances occasionnées par

Z..., indique sous la mention : "Composition de la Cour : lors des débats et du délibéré, président : Mme Pinot, conseillers : M.

des magistrats doivent être secrètes ; que les mentions de l'arrêt attaqué font ressortir que le ministère public et le greffier ont assisté au délibéré, en violation de cette règle d'ordre public qui

803-3 du Code de procédure pénale susvisés, toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue à la demande du procureur de la République comparaît le jour même devant ce magistrat

, pour le président empêché, sans qu'il soit précisé si ce magistrat, dont le nom n'est pas mentionné, a assisté aux débats et au délibéré ; " alors que, en cas d'empêchement du président, l'arrêt doit

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 22 juin 1995), que M.

demandé, avant de commencer les débats, l'audition d'un témoin ; que "les parties (ont été) entendues sur cette demande" et que le ministère public s'en est rapporté ; puis que la Cour, après en avoir délibéré

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1993), la société Idées créations

pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénal, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas expressément la composition de la cour d'appel, lors du délibéré

X..., magistrat du tribunal de commerce de Bobigny ; "aux motifs que, dans leur plainte, les parties civiles reprochent notamment à M.

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

, les magistrats de la chambre d'accusation étaient assistés du greffier ; "alors que, lorsque les débats sont terminés, la chambre d'accusation délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les

, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Toulouse était composée lors des débats et du délibéré

moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée énonce que la chambre d'accusation qui a statué était, lors des débats et du délibéré